DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 2002), qu'un tribunal a déclaré inopposable aux époux X... pour fraude paulienne la vente d'un bien

Par un avenant du 19 décembre 2008, le prêt a été garanti par une hypothèque conventionnelle sur un bien immobilier appartenant à M. [G]. 2.

attaqué (Paris, 25 janvier 2019), suivant contrats conclus hors établissement en 2014, M. et Mme [K] (les consommateurs) ont confié à la société GT Renov (la société) des travaux de réhabilitation de leur bien

[K] un prêt relais financé par la vente d'un bien immobilier. 2. Estimant que M. [N] avait manqué à son obligation de remettre à la banque le prix de vente de ce bien, M.

X... à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur des biens immobiliers appartenant à Mme Y... ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, Mme Y... a demandé au premier président

[H] [B] ce bien immobilier au prix de 140 000 euros. À l'acte de vente étaient annexés un rapport de diagnostic de performance énergétique établi par M.

Y... en paiement d'une commission convenue entre les parties en cas de vente à ce dernier d'un bien immobilier, en définitive acquis, le 1er mai 1993, par la société Maison Eve, dont M.

X... dans un bien immobilier indivis ; que M.

monsieur [M] [S] demande à la cour : - de dire que son appel est recevable et fondé ; - de réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - de constater qu'il est seul propriétaire des biens

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 2020), M. et Mme [I] ont confié à la société Agence Elysée (la société) un mandat de gestion locative de leur bien immobilier. 2.

signé par Patrick BIROLLEAU, Premier Président de chambre et par Lauranne VOLPI, Greffière, Exposé du litige Par acte authentique en date du 25 septembre 2019, la SCI R et C, propriétaire d'un bien

X..., un bien immobilier appartenant à M. et Mme X... a été adjugé sur folle enchère, le 13 juin 1996, à la SCI Courcelles-Villiers (la SCI), alors en formation ; que les époux X... ont formé une demande

(les emprunteurs) ont, entre 2000 et 2005, contracté plusieurs prêts en vue de l'acquisition de biens immobiliers situés à Courchevel, Annecy et Cannes, auprès de la société Crédit immobilier de France

71 (la SCI), un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens immobiliers saisis ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que fait

N..., notaire, la société Deval a vendu aux sociétés Sogebail et Cicobail un bien immobilier comportant des surfaces commerciales et des emplacements de stationnement dont l'accès n'était rendu possible

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 juin 2022), M. et Mme [F] ont acquis de la société Le Renaissance promotion un bien immobilier en l'état futur d'achèvement, devant être livré au plus tard le 31 mars

-Pellier- Rocher-Hoffman (la SCP), M. et Mme X... ont vendu un bien immobilier à M. Z... ; que, se prévalant d'une erreur sur la consistance du bien vendu, M. et Mme X... ont assigné M.

ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a inscrit des hypothèques judiciaires provisoires sur des biens