de la victime l'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement du droit commun ; qu'en déclarant irrecevables les demandes de M. et Mme D..., parents de Michael D..., en raison de leur qualité d'ayants

conditions et des délais de la procédure d'indemnisation institués par les articles L. 211-9 et suivants du code des assurances, particulièrement en ne l'avisant pas de ce qu'elle avait indemnisé les ayants

revendiqué la propriété des terres Vaitipatipa et Avaavaro 1 et 2, sises à Papara, fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 18 avril 1991) de déclarer propriétaires de la terre Vaitipatipa par usucapion les ayants

écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande d'indemnisation de Mme [C] au titre de son préjudice économique, la cour d'appel a énoncé que le décès de [P] [C] confère à ses ayants

[J] [I] à payer aux ayants droit de M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les consorts Z..., ayants-droit de Léon Z..., victime

demandait à tort l'application du plafond instauré par l'article R. 434-28 du code de la sécurité sociale pour calculer le salaire de référence sur lequel devait s'exercer la majoration de la rente due aux ayants

l'assuré, de son conjoint et de ses enfants à charge sont inférieures au montant du plafond mensuel prévu par l'article L. 241-3 majoré de 50% pour le conjoint et pour chacun des enfants et autres ayants

en charge du décès au titre du Livre IV du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.442-4 du même code, la présomption d'imputabilité n'est écartée que si les ayants-droit

du travail ; que l'arrêt attaqué (Caen, 25 juin 2001) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les ayants

l'arrêt confirmatif attaqué (Agen,18 octobre 1994) a décidé que cet accident mortel était dû à la faute inexcusable de l'employeur, a condamné celui-ci à payer diverses réparations pécuniaires aux ayants-droit

fond doivent tenir compte de tous les éléments connus à la date de leur décision, notamment du salaire auquel la victime aurait eu droit à cette date, pour évaluer le montant de l'indemnité due aux ayants

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bruno X... seul tenu à indemnisation des préjudices de droit commun non réparés par le Code de la sécurité sociale subis par les ayants

Les ayants droit de la victime, MM. [S] et [H] [Z], Mme [T] [Z], Mmes [M] et [G] [K] et M.

juridiction de la tarification d'un recours ; Attendu que la CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail ou ses ayants

juridiction de la tarification d'un recours ; Attendu que la CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail ou ses ayants

juridiction de la tarification d'un recours ; Attendu que la CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail ou ses ayants

juridiction de la tarification d'un recours ; Attendu que la CARSAT fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de la société, alors, selon le moyen, que la victime d'un accident du travail ou ses ayants