H..., de la SARL Meier-Bourdeau, Léuyer et associés, avocat du conseil départemental du Finistère, l'avis de M.

Ces documents ont fait l'objet d'un examen technique documentaire par la cellule zonale de la fraude documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Seine-Maritime et ont

C pour justifier de son état civil, le préfet de la Seine-Maritime s'est fondé sur les avis des services de la police aux frontières, qui a relevé que l'extrait d'acte de naissance du 31 décembre 2018

Après avoir saisi le collège de médecins de l'Office Français de l'Intégration et de l'Immigration (OFII), le préfet du Calvados a rejeté cette demande par un arrêté du 25 mai 2019.

Me C... , avocat de la société Banque de l'économie du commerce et de la monétique, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Frovia ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, l'avis

La décision précise ensuite que l'examen du titre original produit par le requérant présente les caractéristiques d'une contrefaçon documentaire.

Si après avoir saisi le service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire déjà mentionné, l’autorité compétente conserve un doute sur l’authenticité du titre de conduite ou si elle conserve

Le médecin chargé des pensions militaires et la commission consultative médicale ont rendu un avis identique. L'administration a ensuite transmis à M.

Ce documentaire, dans lequel M.

. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis

Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Eqinox Healthcare France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Preciphar, et après en avoir

documentaires sur lesquelles se sont fondés l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et le préfet n'ont pas été mises en débat, en méconnaissance du principe

La société appelante soutient avoir agi conformément aux instructions reçues et aux règles du crédit documentaire.

à la demande de mise en ligne de la base documentaire NAUSICAA.

de de l'antenne cellule fraude documentaire de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Pontarlier.

Selon l'article 1er du décret susvisé du 18 mars 1998 : " Deux corps de chargés d'études documentaires sont constitués : - le corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture

A, a relevé que l'analyse documentaire du jugement supplétif d'acte de naissance du 11 janvier 2018 et de l'extrait d'acte de naissance du 12 janvier 2018, produits ensuite par l'intéressé, avait montré

Pour contester l'authenticité de ces actes, le préfet se fonde sur le rapport technique documentaire réalisé le 21 février 2019 par l'antenne de Metz de la cellule de fraude documentaire de la direction