, qui connaissait ses convictions religieuses, ne pouvait y mettre brutalement fin ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette pratique constituait ou non un droit acquis, et d'indiquer en quoi cet avantage

ayant la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; que l'avantage résultant de l'instauration, par l'accord d'entreprise

La société a maintenu l'octroi des titres-restaurant aux salariés qui en bénéficiaient auparavant sans accorder cet avantage aux autres salariés placés en télétravail. 4.

toutefois fait ressortir que cet autre dirigeant social bénéficiait d'autres avantages ; qu'en toute hypothèse, dans cette société de famille, la concession d'avantages divers à d'anciens dirigeants sociaux

X... ait atteint 15 ans d'ancienneté ; que la réalité de l'avantage reconnu par le statut était donc acquise aux débats ; qu'en déclarant que le salarié -dont elle reconnaît qu'il a plus de 15 ans

à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient

La société contestant les chefs de redressement concernant les avantages en nature de véhicule et de prime de panier, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques, pour son établissement de La Courneuve, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1996 d'avantages

la Gironde a notifié à la société Sud Métal, pour son établissement Saint Martin de Seignan, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1996 d'avantages

la Gironde a notifié à la société HL industrie, pour son établissement de Villeneuve-sur-Lot, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1997 d'avantages

suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société métallurgique de l'Allier un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1996 d'avantages

Gironde a notifié à la Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques, pour son établissement de Nantes, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'avantages

Société de vente et de dépôt de produits métallurgiques, pour son établissement de La Courneuve, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de l'année 1997 d'avantages

septembre 2004, n° 1755), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de la Gironde a notifié à la société Arus gestion, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'avantages

, lorsque l'attribution de cet avantage résulte de l'appartenance des salariés à l'entreprise. 8.

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours et de valider le redressement, alors : « 1°/ que selon l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale « toute somme ou avantage alloué à

En statuant ainsi, alors que cette clause constituait un avantage matrimonial révoqué de plein droit par le divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 21 janvier 1992), d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que l'avantage acquis étant celui qui correspond à un droit déjà ouvert et non à un droit