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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234729

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

Article 2 : Le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF et autres verseront à Gaz de France la somme globale de 3 000 euros.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2004584_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu : - le code du patrimoine ; - l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label " Architecture contemporaine remarquable ", d'information relative aux travaux et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644031

Admin. suprême

18 janvier 1974

18 janvier 1974

CREATION D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL "NE DOIVENT PAS EXCLURE UNE PARTICIPATION DES ENSEIGNANTS, DES AUTRES PERSONNELS ET DES ETUDIANTS AUX ORGANES DELIBERANTS OU CONSULTATIFS

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302852_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - la commission consultative paritaire départementale de la CEA qui s'est réunie le 9 février 2023 était

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

des marchés de la SAPRR a proposé le 25 janvier 2003 l'attribution du marché au groupement Bouygues TP/Eiffage TP en solution variante (document 3 de l'annexe à la requête n° 2) ; que le maître d'oeuvre

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228425

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat du CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'E.D.F.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210185

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

de leur demande d'annulation de l'adjudication litigieuse ; que c'est d'abord vainement qu'ils invoquent la qualité de Mme Q... de « membre temporaire » de la commission consultative

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008042510

Admin. suprême

15 décembre 2000

15 décembre 2000

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation : "L'attribution de logements locatifs sociaux participe à la mise en

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00331_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

A la suite de la réception de nouveaux éléments, le président du conseil départemental de la Sarthe a, après avis de la commission consultative paritaire départementale (CCPD) des assistants maternels

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02716_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A soutient que la composition de la commission consultative paritaire réunie en conseil de discipline lors de la séance du 2 mars 2021 est irrégulière.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007728692

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 123-35 du code de la construction et de l'habitation, applicables aux établissements recevant du public : "La commission consultative

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164777

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

a désigné l'attributaire et autorisé la signature de la convention, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 10) l'avis d'intention de conclure la convention ; 11) l'avis d'attribution

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_1806301_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Eu égard à cette circonstance, la consultation de la commission consultative paritaire prévue par l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 précité constituait une formalité impossible.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01244

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

instance le 18 janvier 2006 en ce qu'elle a déclaré les fédérations syndicales CGT recevables à agir, alors, selon le moyen, que lorsque le litige porte seulement sur le respect des pouvoirs et attributions

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110060_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de la fonction publique hospitalière : l'hôpital ne démontre pas que la commission consultative paritaire était régulièrement composée, les règles de vote n'y ont pas été respectées et il n'apparaît pas

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2008956_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

comprenant l'attribution des logements, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant ou son représentant, avec voix délibérative. / 2° Avec voix consultative : / a) Un représentant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161800

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

désigné l'attributaire et autorisé la signature de la convention, ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 8) l'avis d'intention de conclure cette convention ; 9) l'avis d'attribution

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007973192

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

jugement en date du 15 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 avril 1992 par lequel le préfet de la Meuse a annulé les décisions attributives

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007870082

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

ce que la délibération de la commission communale aurait été viciée par la présence d'un fermier des requérants est inopérant ; Considérant que la commission départementale peut appeler, à titre consultatif

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300917_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Cette délégation inclut nécessairement les décisions de refus d’attribution de pension de réversion. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté. 4.

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