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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234729
20 avril 2005
20 avril 2005
Article 2 : Le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION D'EDF-GDF et autres verseront à Gaz de France la somme globale de 3 000 euros.
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6ème Chambre
DTA_2004584_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - le code du patrimoine ; - l'arrêté du 22 février 2018 relatif aux modèles de demandes d'attribution du label " Architecture contemporaine remarquable ", d'information relative aux travaux et
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