le plan d'attribution annuel des RSU ne pouvait conditionner l'acquisition définitive des RSU à la présence des salariés plusieurs mois après la fin de l'année au titre de laquelle ils en étaient attributaires

a consenti le 9 novembre 1992 à la société Velco aux droits de laquelle se trouve la société BRC un contrat de représentation de ses produits pour la France ; que ce contrat comportait une clause attributive

garants s'engageaient à retirer à leurs frais un certain volume de boues en contrepartie de quoi il était mis un terme définitif à tous les litiges existants, ledit protocole contenant une clause attributive

société Finn Bois), dont le siège social est en Finlande, et la société Finn Est, dont le siège social est dans le Doubs, ont conclu, le 12 mars 2007, un contrat de coopération comportant une clause attributive

qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 101 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la clause attributive

impliquait nécessairement celle de la décision attributive de rente du 15 octobre 2015 versée à la date de consolidation du 31 août 2015. 11.

Christophe Y..., qui exploite une entreprise de pompes funèbres, est poursuivi sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir organisé des obsèques sans être attributaire

à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés ; que la cour d'appel a considéré que cet accord n'attribuait

la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés ; que la cour d'appel a considéré que cet accord n'attribuait

fabrication en France des fondations d'un transformateur commandé par EDF ; que cette convention, signée par l'intermédiaire de l'établissement français de la société Keller, stipulait une clause attributive

fichier clientèle et de provoquer frauduleusement le dépôt de bilan de cette dernière, ce qui lui permettait d'éliminer une société concurrente, mais aussi de faire bénéficier la société Maison Elce, attributaire

solidaire », la cour d'appel a considéré que « si le versement apparaît sur le compte courant Amazone Métal au vu de la pièce 51, il n'est nullement permis d'établir que la BNP a finalement été attributaire

matériau qu'il installe et, le cas échéant, de déconseiller formellement des travaux qu'il sait inefficaces ; qu'en se bornant à retenir, pour exclure toute faute contractuelle de la société SMS, attributaire

donné de base légale à sa décision au regard des articles 15 de la loi du 5 août 1960, 7 de la loi du 8 août 1962 et 3 du décret du 14 juin 1961 ; 2°) que, de plus, en imposant à la SAFER un attributaire

pas de préjudice indemnisable, dès lors que la convention lui attribuant au titre du partage des 8 900 parts de la SCI Hôtel de Saint-Cyprien Port n'était pas remise en cause, et qu'en sa qualité d'attributaire

entre les opérateurs économiques", pour en conclure qu'elle "n'était pas tenue, dans le cadre de la présente procédure, de communiquer les informations demandées sauf à méconnaître les droits de l'attributaire

diverses amendes ainsi qu'à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article R. 362-4 du Code des communes, pour avoir, entre le 26 mai et le 12 août 1988, organisé des obsèques sans être attributaire

François Z..., les époux Joseph Z..., attributaires de l'un des lots, ont assigné les époux X..., aux droits de l'un des copartageants, pour faire constater que leur fonds bénéficiait, sur celui de ces