pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1954.

pas à quelle date elle se plaçait pour se prononcer sur l'invalidité de l'assuré, la Commission régionale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale

les indemnités journalières litigieuses, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément aux dispositions des articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal devait s'assurer

[X] (l'assuré) a bénéficié d'un arrêt de travail initial au titre de l'assurance maladie pour la période du 16 au 26 décembre 2015. 2.

d'une facture conforme aux modèles types fixés par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture ; que, lorsque le transport a été effectué en taxi, l'assuré doit fournir à sa

grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 5 mars 1991) d'avoir dit que la victime devait bénéficier de la législation sur les accidents du travail, alors, selon le moyen, que la blessure qu'un assuré

L'assurée, qui a subi l'intervention en janvier 2015, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. 3.

[W] (l'assuré) un indu au titre des indemnités journalières qui lui ont été versées, à la suite d'un accident du travail, sur la période du 28 janvier 2018 au 27 septembre 2019. 2.

par le présent contrat" et que l'article 4.1 définit les biens assurés comme étant ceux "situés dans les établissements assurés [...] qu'ils appartiennent à l'assuré ou que celui-ci

procès ; qu'il résulte ainsi de l'arrêt attaqué que, faute d'avoir notifié un refus de garantie ou d'avoir suffisamment informé son assurée, la société Axa a continué d'assurer la direction du procès

29 mai 2006, est décédé le [Date décès 1] 2008, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme [I], et ses trois filles, Mmes [H], [C] et [Z] [W] ; que l'assureur ayant versé à la succession de son assuré

aux termes des clauses de direction du procès insérées dans le contrat d'assurance, est recevable à exercer l'action en justice sans indiquer le nom de l'assuré; Mais attendu que la cour d'appel a

Mais il invoque la faute intentionnelle de l'assuré, qui le priverait d'indemnisation par application de l'article L 113-1 du code des assurances. La cour d'appel de Bastia a relaxé M.

pouvait légitimement compter ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si l'assurée n'était pas en droit de compter sur une garantie déjà mise en oeuvre depuis trois ans, entre 2007

une clause du contrat d'assurance qu'à la condition que ce dernier en ait eu connaissance et ait été mis en mesure de l'accepter ; que la clause de renvoi à des documents non signés par l'assuré ne peut

sociale en versant aux débats deux attestations de l'Urssaf, le tribunal d'instance a violé l'article R. 312-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / que seule la carte d'assuré social, fournie par

ou ultérieurement, est subordonné, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité, dont l'assuré doit rapporter la preuve ; qu'il résulte des propres

X..., médecin, une interdiction (pendant une période de trois mois dont deux assortis du bénéfice du sursis) du droit de donner des soins aux assurés sociaux ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre