(14 826,56 euros), le coût de 'assurance facultative proposée par le prêteur (4 265,28 euros), le coût total du crédit avec assurance (19 091,84 euros), de même que le montant par échéance sans assurance

déclaré l'assureur tenu à garantie ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-3 du Code des assurances

X... et alloué à la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine et Marne, appelée à l'instance, une certaine somme assortie d'intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ; Sur les deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles agricoles, caisse régionale de la Gironde et de

Y..., aviculteur, qui fournissait sa production aux abattoirs Salvetat, lesquels le payaient par traites à échéances postérieures, a négocié avec les Assurances Mutuelles Agricoles (dites AMA) une assurance-crédit

de garantie par année d'assurance ; qu'au cas d'espèce, la police souscrite auprès des AGF indiquait que la garantie était limitée à 500 000 francs par année d'assurance quel que soit le nombre de sinistres

, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé, et qu'il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises

X... a t-il perçu des primes d'assurance-vie ou effectué des rachats partiels ou totaux de certains de ses contrats d'assurance-vie, rien ne permet d'établir que ces sommes ont été perçues par Mme A...

, les textes susvisés ; et alors, d'autre part, qu'aux termes des articles L. 113-3 et R. 113-2 du Code des assurances, la résiliation du contrat d'assurance notifiée dans la lettre de mise en demeure

X... était fondé à se prévaloir de la suspension de son contrat d'assurance au jour du sinistre survenu le 9 février 1997, la cour d'appel a violé les articles L. 113-3 du Code des assurances et 1134 du

Blanche, 73007 Chambéry cedex, 20 / à la société Butagaz, société en nom collectif dont le siège est 47-53 rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, 21 / à la société Mutuelle de l'Est, La Bresse assurances

[Q] est assuré, la possibilité de souscrire une assurance ainsi que les conditions de celle-ci, ne peuvent reprocher à la banque un défaut de conseil dans leur choix de ne pas avoir souscrit une assurance

; (...) la police d'assurance liant la Caisse générale d'assurances mutuelles au garage C...

les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

, anciennement dénommée Sprinks assurance, fait grief à l'arrêt de fixer le montant de la créance des époux X... à une certaine somme au titre de la perte d'exploitation culturale, végétale et florale

exprès de l'autre ; que le capital de l'assurance-vie était constitué par des primes provenant de fonds de la communauté ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles agricoles Groupama Loire et Haute-Loire, dont

, Generali assurances IARD, Covea Risks, aux droits de laquelle vient la société MMA IARD assurances mutuelles, et Generali France assurances, aux droits de laquelle vient la société Generali France (les