X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes dirigées contre la société Axa alors, selon le moyen, que l'objet même de l'attestation d'assurance décernée à une entreprise du bâtiment est d'informer

, tant la police d'assurance 'stock transit' signée par le groupe L'Oreal que le contrat d'assurances signé par la société Premium Logistics avec la société MMA ne font mention d'une telle convention;

de l'article L.113-8, seule important l'existence d'une réclamation, que le maître de l'ouvrage n'a pas d'action directe contre l'assureur pour l'application de la garantie effondrement qui est une assurance

l'arrêt énonce que cette date correspond à la proposition de paiement à ce titre des assureurs qui n'y ont pas donné suite ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts au taux légal sur l'indemnité d'assurance

police mentionne, ce qui n'est pas contesté par les défendeurs, que certains meubles propres à Marie-Louise X... étaient dérobés ; Attendu qu'en l'état de ces éléments, il apparaît que, le contrat d'assurance

ladite piscine était couverte par le contrat, la garantie protection juridique n'étant pas une assurance de choses.

opposés par les intimées , que la capitalisation peut également être ordonnée sur ces intérêts par application de l'article 1154 du code civil ; ALORS QUE les intérêts au taux légal sur l'indemnité d'assurance

civil, a accueilli une action directe exercée par la victime d'un dommage contre l'assureur tenu envers son débiteur au titre d'une garantie " effondrement avant réception ", laquelle constitue une assurance

[V] [W] le 1er février 2005, transmis de plein droit à la SCI en application de l'article L. 121-10 du code des assurances, qu'elle estime applicable indifféremment aux assurances de choses et de responsabilité

assurance de dommages n'est pas exclusivement une assurance de choses puisque, en droit, les assurances de dommages qui garantissent les risques menaçant le patrimoine de l'assuré, se subdivisent en deux

Selon l'article L. 121-6 du code des assurances, s'agissant d'une assurance de chose, la personne qui a souscrit le contrat d'assurance a, sauf stipulation contraire, la qualité d'assuré. 9.

vainement que seul peut être mise à sa charge une somme de 5807, 83 € correspondant à la moitié du coût du moteur, puisque, par application de l'article L 121-1 du code des assurances, dans une assurance

LA DECISION I) Sur la qualité de bénéficiaire des indemnités Attendu que la police souscrite est un contrat multirisques exploitation couvrant, notamment, le risque incendie ; qu'en matière d'assurance

ans à compter du sinistre (page 13 des conditions générales), seule l'indemnité immédiate a vocation à être payée par la Maaf à la Sci Hadda, dans le respect du principe indemnitaire applicable aux assurances

sur un fondement subrogatoire à l'encontre des sociétés BOYENVAL et AXA ASSURANCES , venant aux droits de l'UAP, dit prescrite l'action en garantie des vices cachés exercée par les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES

la nature d'une assurance de choses en ce qu'elle avait pour objet de garantir à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la réparation des dommages matériels atteignant les biens assurés

de responsabilité civile professionnelle selon une police en date du 1er avril 2011 à effet du 1er janvier 2011 ; ( ) que le volet responsabilité civile de la police AR-CO, qui n'est pas une assurance

SDV "Logistique Internationale assurait l'acheminement desdites marchandises à partir de leurs différents points de départ situé partout dans le monde (clients de la S.A.S.

Par ailleurs, l'article L. 121-6 du code des assurances dispose que toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer.