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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cdb
13 janvier 2004
13 janvier 2004
COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 13 Janvier 2004 ARRET N° AFFAIRE N : 03/00077 APPELANT :X...
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208498_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. / () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85035
16 mai 2000
16 mai 2000
(N , pages) Prononcé en Chambre du Conseil le 16 MAI 2OOO, par la 24ème Chambre, Section B Sur appel d'une décision du Juge des Enfants de CRETEIL en date du 11 MAI 1999 statuant en matière d' assistance
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c191
15 mai 2008
15 mai 2008
Il conclut à la confirmation de la décision s'agissant de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e2
29 mars 2016
29 mars 2016
DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, Melle A..., ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DE LA CORREZE ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT NEUF MARS DEUX
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd902ac
15 février 2013
15 février 2013
En juillet 2008 le juge des enfants a ordonné la mainlevée du placement, confié Kevin et Alicia à leur mère et instauré à leur égard une mesure d'assistance éducative.
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919ac
8 août 2014
8 août 2014
ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS--- = = oOo = =--- ARRET DU 08 AOUT 2014 --- = = = oOo = = =-
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88204
2 mars 2006
2 mars 2006
N 39 du 02 Mars 2006 ARRET ASSISTANCE EDUCATIVE AFF : Dylan X... RG : 05/04100 Y...
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492152.20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que le juge administratif n'est pas compétent pour contrôler une mesure d'assistance éducative ordonnée par le juge des enfants et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleciv1
6137249dcd58014677416f5f
6 juillet 2005
6 juillet 2005
X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé les décisions du juge des enfants qui avait
Source officielleciv1
6137268bcd580146774266ca
25 novembre 2003
25 novembre 2003
X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 18 octobre 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le jugement disant n'y avoir lieu à ouverture
Source officielleciv1
61372449cd580146774143a4
8 février 2005
8 février 2005
l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 28 octobre 2003 qui, statuant en matière d'assistance
Source officielleciv1
61372449cd580146774143a7
8 février 2005
8 février 2005
Y... a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Limoges du 16 septembre 2003 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié sa fille Virginie à son grand-père maternel
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a7e
2 mars 2004
2 mars 2004
X... a, le 30 avril 2002, formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 21 décembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé la
Source officielleciv1
61372180cd580146773f449d
18 juin 1991
18 juin 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 375, 3ème alinéa du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les décisions ordonnant une mesure d'assistance éducative doivent fixer la durée de la mesure sans
Source officielleciv1
613722bfcd58014677400f9d
28 janvier 1997
28 janvier 1997
et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions ordonnant une mesure d'assistance
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42622
18 octobre 1977
18 octobre 1977
L'ARTICLE 888 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 373-2, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE DIVORCE, LE JUGE DES ENFANTS TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR ORDONNER UNE MESURE D'ASSISTANCE
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44f38
10 mai 1989
10 mai 1989
Y..., premier juge des enfants, confiant ses deux fils, au titre de l'assistance éducative, au service de l'aide sociale à l'enfance, alors que, à la date où il a statué, ce magistrat faisait, selon le
Source officielleciv1
613720a3cd580146773eccb1
7 juillet 1987
7 juillet 1987
-F., qui n'étaient ni gardiens ni tuteurs des enfants, n'avaient pas qualité, selon l'article 375 du Code civil, pour saisir le juge des enfants aux fins d'assistance éducative ; et alors que, d'autre
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412440_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative () ".
Source officiellePage 13 sur 473