Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice.

Article D422-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de l'environnement

associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses en termes d'exemplarité, notamment au regard du triple objectif assigné

Article D3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 64

Code de la défense

Il contrôle leur aptitude à remplir les missions assignées et rend compte au ministre. Il dirige la préparation opérationnelle de niveau interarmées et oriente l'entraînement des armées, services et organismes interarmées.

Article L2141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 30

Code des transports

Ce contrat détermine notamment les objectifs assignés à l'entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire et du fret ferroviaire, d'aménagement du territoire et de réponse aux besoins

Article 187

—

de cession ou transport desdites sommes ou toutes autres ayant pour objet d'en arrêter le payement doivent être faites entre les mains des comptables du Trésor, agents comptables ou préposés sur la caisse desquels les ordonnances ou mandats sont assignés

Article 221-III/37

—

Rôle d'appel et consignes en cas de situation critique 2 Tout navire à passagers doit avoir des dispositifs en place pour localiser et secourir les passagers prisonniers dans leur cabine. 3 Le rôle d'appel doit indiquer les fonctions assignées aux différents

Article D332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 15

Code forestier (nouveau)

Il comporte : 1° La présentation, au regard du territoire dans lequel ils sont situés, des bois et forêts des propriétaires, tels que décrits dans le plan simple de gestion ; 2° Une description qualitative et quantitative des objectifs assignés à la gestion

Article R2152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95

Code de la commande publique

d'exécution, les conditions de livraison, le service après-vente et l'assistance technique, la sécurité des approvisionnements, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ; c) L'organisation, les qualifications et l'expérience du personnel assigné

Article 18

—

Le haut-commissaire est ordonnateur des opérations visées à l'alinéa précédent, qui sont assignées sur la caisse du comptable désigné par arrêté conjoint du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre du budget, chargé de suivre les comptes

Article 7

—

Pour une assignation d'une station terrienne du service fixe ou mobile par satellite, le montant annuel, exprimé en euros, de la redevance de mise à disposition résulte du produit des coefficients l, bf, k3.

Article L1426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01

Code général des collectivités territoriales

1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale ou à la promotion des langues régionales et diffusé par voie hertzienne terrestre ou par un réseau n'utilisant pas des fréquences assignées

Article 142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises est maintenue ou demeure sous assignation à résidence conformément aux articles 179 et 181, la durée totale de la mesure, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

L'arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique. La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice.

Article L42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55

Code des postes et des communications électroniques

-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse conduit la procédure de sélection et assigne les fréquences correspondantes.

Article 21.4

—

Catégorie de pollution 21.4.3.1 La colonne c identifie la catégorie de pollution assignée à chaque produit en vertu de l'Annexe II de MARPOL 73/78. 21.4.4 Colonne d .

Article 210.9

—

Un navire doté de plusieurs francs-bords aux termes des alinéas a et b de l'article 210.8 ne se verra attribué qu'une jauge nette unique déterminée conformément aux dispositions de l'article 210.8, avec le franc-bord assigné approprié au type d'exploitation

Article 231-2.01

—

En dehors des cas de transit, un franc-bord de travail est assigné, faisant l'objet d'un certificat national de franc-bord. La valeur de ce franc-bord géométrique minimal doit être communiquée à l'administration. 2.2.

Article 271-1

—

A ce titre, figurent notamment, parmi les objectifs qui lui sont assignés, une contribution à la lutte contre le terrorisme, sous toutes ses formes et quelle qu'en soit l'origine, à la lutte contre tous groupes constitués appelant à la violence, ainsi

Article 2

—

valeur locative cadastrale en vue de l'assiette de la contribution foncière des propriétés bâties pour la période restant à courir jusqu'à la prochaine revision. « En pareil cas, le propriétaire est admis à réclamer contre la nouvelle valeur locative assignée

Article 21.2

—

Contenu 21.2.1 Le présent chapitre contient les sections et appendices suivants : .1 critères minimaux de sécurité et de pollution applicables aux produits visés par le chapitre 17 du présent Recueil ; .2 critères utilisés pour assigner les prescriptions

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