693), nullité régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure (article 694) ; qu'il est par ailleurs admis que la signification au représentant légal domicilié en FRANCE est

sa caducité a été constatée, interrompre le cours de la prescription ; Attendu qu'en outre ils soutiennent que ledit commandement est atteint de péremption ; qu'en effet, selon eux, en vertu de l'article

que la société RUF fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'établissement d'une servitude de passage au profit de la parcelle 893 dont elle est propriétaire, alors, selon le moyen, "que l'article

commandement pouvait faire courir le délai d'un mois permettant la mise en oeuvre de la clause résolutoire ; Mais attendu qu'en constatant que la nullité des notifications est régie, aux termes de l'article

COMMPAGNIE FRANCAISE DE RECOUVREMENTS COMMERCIAUX, DITE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, QUI A RETENU LA CONVENTION PRECITEE COMME CONSTITUANT LA PREUVE D'UNE MUTATION SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de chambre ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de Mme X... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 694 du code civil ; Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il

Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

le 30 novembre 1996 alors, selon le moyen, qu'en ne précisant pas les circonstances justifiant la prorogation du délai de l'adjudication, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article

sus-analysé ; que le titre constitutif de la servitude étant identifié et connu, il importe peu que Mme Y... ne puisse étayer sa demande par un titre récognitif présentant les caractères définis par l'article

qu'il n'apparaît pas d'inadéquation manifeste entre les faits et la qualification retenue par l'autorité requérante ; que ces faits ne font pas partie de l'une des 32 catégories d'infractions visées à l'article

le document d'arpentage no 1316 X en date du 23 septembre 2009 annexé à l'acte notarié du 15 septembre 2010 ; qu'à titre subsidiaire les appelants sont bien fondés à solliciter l'application de l'article

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 692, 693 et 694 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 février 2017), que M

rappelées ou constituées ci-dessus » ne s'opposaient pas à l'existence de la servitude par destination du père de famille revendiquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

mètres, et qu'ainsi la cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 13 juin 1979, n'avait pu fixer l'assiette de la servitude par référence à la largeur d'une rue inexistante, la cour d'appel a violé l'article

préciser en quoi cette mention permettait d'établir que le passage était, dès cette époque, concrètement matérialisé sur le fonds servant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Motifs de la décision Les articles 671 et suivants interdisent , sauf autres règlements ou usages et sauf titre , destination du père de famille (au sens reçu par l’article 694 du même code) ou prescription