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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02177_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 331-2 du même code " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103437_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient que : - elle doit être regardée comme étant titulaire d'une autorisation tacite d'exploiter 233 hectares 94 ares 47 centiares depuis le 8 juin 2021 en application de l'article R. 331-6

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215677_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

à l'article L. 331-6 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215678_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

à l'article L. 331-6 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215680_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

à l'article L. 331-6 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215682_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

prévue à l'article L. 331-6 du même code.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036631197

Admin. suprême

21 février 2018

21 février 2018

code, dans sa version alors en vigueur, dispose que " Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 362-3 sont délivrées dans les conditions fixées par les articles R. 331-18 et suivants

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047976

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 331

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200649_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100495_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

immobilier déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 331-10 à L. 331-13 du code de l'urbanisme. / Le taux de la redevance est de 0,40 % de la valeur de l'ensemble immobilier ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100379_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100380_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100559_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2102987_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales : " Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-4 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02500_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 331-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () II.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104486_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

modalités définies par décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2400530_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D. 331-34 du code de l’éducation car elle n’a pas donné son consentement au redoublement de son fils ; procède d’une erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions de l’article D. 331-37 du code

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028389218

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

Considérant que l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle a autorisé la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes et mesures régissant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003836_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438975.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

la taxe. " Aux termes de l'article L. 331-21, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas

Source officielle

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