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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6162be8c99b588421c5e3897
30 octobre 2012
30 octobre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 Octobre 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/00172
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad9d1bc2605de4b4b8a
26 janvier 2023
26 janvier 2023
B- sur la nature de la relation contractuelle, Selon l'article L. 1251-5 du code du travail , le contrat de mission quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc8d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b70
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Sur la requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée Selon les dispositions combinées des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail, le contrat de mission
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a63
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée L'article L.1251-5 du code du travail dispose que : 'Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut
Source officielleChambre Sociale
626b8186d1fb03057d9a5281
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1251-5 du même code, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Aux termes de l'article L. 1251-5, du code du travail " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3635effac2ee10a5f60
31 octobre 2018
31 octobre 2018
SUR CE : Sur la demande de requalification des contrats de mission temporaire et du contrat à durée déterminée : Aux termes des articles L. 1251-5 et L. 1242-1 du code du travail, le contrat de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64534c3e37f394d0f8f66519
3 mai 2023
3 mai 2023
En vertu de l'article L 1251-40 du code du travail le salarié temporaire peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier
Source officielleChambre sociale
633e7051f8faf13e2e973e8e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704cf8faf13e2e973e64
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1251-5 du même code : " Le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00721
9 mai 2019
9 mai 2019
1315, alinéa 1er du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1251-16, L. 1251-17 du code du travail ; 2) ALORS QUE les contrats
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990f
11 avril 2024
11 avril 2024
. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251- 30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01294
23 novembre 2022
23 novembre 2022
[Y] pour la période de janvier à octobre 2009, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-40, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981
12 décembre 2017
12 décembre 2017
précarité, et ont été moins bien rémunérés que les salariés permanents, de sorte que, sous couvert de contrats successifs, ils ont occupé des emplois permanents, faisant ainsi échec aux dispositions de l'article
Source officielle19e chambre
65321ba39e4ea48318f5b1df
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur le motif du recours au contrat de mission Aux termes de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir
Source officielle1re chambre sociale
627ca8204781dc057dee7ab6
11 mai 2022
11 mai 2022
des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d564cdc6046d471d59c3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Suivant les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d560cdc6046d471d592a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Suivant les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut pas avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officiellePage 13 sur 3168