poursuivie au-delà de ce terme, le contrat de travail devant dès lors nécessairement être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

supplémentaires, les juges du fond ne pouvaient écarter ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, en l'absence de toute procédure régulière de licenciement ; que la cour d'appel a violé l'article

Selon l'article L.1243-10 du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. » Aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue

R. 6152-418 du code de la santé publique et de l'article L. 1243-8 du code du travail et en demande donc le versement, pour un montant de 2 874,22 euros.

plaidoirie auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises ; Sur la rupture anticipée du contrat de travail Attendu qu'aux termes de l'article

sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'indemnité de l'article L. 1243-10 du code du travail stipule que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre

L'article L. 1244-1 de ce code dispose : " Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque

et L.1242-12-1 du code du travail ou pour l'une des causes prévues à l'article L.1243-1 du même code, est abusive.

quoi ces faits, qui ne portaient pas sur les prestations sportives du joueur, empêchaient la poursuite du contrat jusqu'à son terme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

en matière d'inégalité de traitement ; - s'appuyant sur l'article L. 1243-10 du code du travail qui, par renvoi aux articles L. 1242-2 alinéa 23 et D. 1242-1, exclut le versement de l'indemnité de fin

Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3. » L'article L.1243-2 du même code prévoit que : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat

manquement de la salariée à l'obligation de loyauté qu'elle a expressément contractée, et partant ne pouvaient constituer une faute grave ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail, " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force

, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

D'une part, aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un

alléguée par l'employeur était de nature à rendre impossible le maintien de l'exposant dans l'entreprise et à le priver d'indemnités ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles