'il résulte de la combinaison des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 du code du travail avec celles de l'article L. 1235-3 du même code que, lorsque le licenciement d'un salarié de moins de

ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagé en novembre 2005) et de l'effectif de celle-ci, (moins de 11 salariés) pour fixer le préjudice à 9000 euros, en application des dispositions de l'article

condamner la SA AVIVA EUROPE SERVICES FRANCE à lui payer les sommes suivantes : . 275 238 euros, soit 18 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-3, L. 1235-5 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

En application des dispositions de l'article L 1235-5 du Code du Travail, au regard de l'ancienneté du salarié, du préjudice subi et des circonstances de la rupture tels qu'ils résultent des pièces produites

L.1235-3 du code du travail, ou, à titre subsidiaire, les sommes de 12 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-5 du code

En ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L 1235-5 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié de deux ans, quatre mois

sans cause réelle et sérieuse selon son étendue en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail, la Cour d'appel a violé les articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du Code du travail. 2.

conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail - le montant de la demande formulée à titre de rappel sur les heures supplémentaires à la somme de 3 430,77 € et de 343,07 € de

En application des dispositions alors en vigueur de l'article L 1235-5 du code du travail, compte-tenu de l'âge de la salariée au moment de la rupture (41 ans), de son ancienneté, de la rémunération perçue

[D] en application de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure

L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions relatives

de congés payés y afférente ; que sur le fondement de l'article L. 1235-5 du même Code, et l'intéressée ne justifiant par aucun élément qu'elle aurait pu souffrir du chômage après la rupture

L 1235-5 du code du travail

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement

une absence de motifs, et le licenciement de Madame X... doit donc être jugé sans cause réelle et sérieuses ; qu'il y a donc lieu, compte tenu de l'effectif de l'entreprise de faire application de l'article

Aux termes de l'article L.1235-5 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement