R. 111-15 du code de l'urbanisme ; - la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée, en méconnaissance de l'article L. 111-5 du code

, selon lequel le préjudice invoqué n'avait aucune relation directe de cause à effet avec l'infraction reprochée à l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme, n'avait été invoqué par aucune des parties

L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des titres exécutoires mentionnés au 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

code, sur la sécurité de la circulation et le stationnement de véhicules s’agissant de l’article R. 111-2 et sur le respect des règles de hauteur prévues aux articles R. 111-17 et R. 111-18 ; - le permis

ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R. 111-4, R. 111-14-2, R. 111-15, R. 111-21 " ; 2.

L. 111-6 du code de l’urbanisme ; - leur projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès

EN N'AYANT PAS ENCORE MIS EN OEUVRE A CETTE DATE LA PROCEDURE DE DELIMITATION DES ZONES EXPOSEES A DES RISQUES NATURELS PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET SUSVISE DU 29 AOUT 1955 DEVENU L'ARTICLE R. 110-

L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les règles de distance prévues par l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - ce projet méconnaît l'article R. 111-18 du code de l'urbanisme

de la méconnaissance de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.

de la méconnaissance de l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.

Elle soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les requérants ne critiquent pas le motif fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme quant à la création d'un accès sur la

administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 111-7 ".

conditions prévues à l'article R. 111-34. () ".

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

code de l’urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ; - les deux arrêtés ont été pris en méconnaissance de l’article R. 111-26 du code de l’

L. 111-4 du code de l'urbanisme et de l'article L. 111-5 du même code, auxquels fait référence l'article L. 122-7 du même code cité au point 2 ci-dessus, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants.

au sens de l'article R. 111-14 et s'il respecte les règles applicables à l'environnement au sens de l'article R. 111-15 du même code ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-23 du code de l'urbanisme