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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP-surendettement
69cef6e0cdc6046d47eab770
2 avril 2026
2 avril 2026
prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc36b63637c907b7d3d
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par application des dispositions de l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale qui dérogeait à l'article 386 précité, l'instance n'était périmée que lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir
Source officielleRétention_recoursJLD
66b45f9cc979aae19b191c8c
7 août 2024
7 août 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625edf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ou adressée en recommandé avec avis de réception, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6ebf548223b2c7ab0185
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R741-1 du CESEDA, l’autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d’un étranger est le préfet du département.
Source officielleRétention_recoursJLD
67f8aa913b6868ad1f983724
10 avril 2025
10 avril 2025
Monsieur [J] a été interpellé le 7 février 2025 à [Localité 2].
Source officielleJLD
66fd9c6138de0398b51b6102
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le premier alinéa de l’articl R741-2 du CESEDA précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd971
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le juge-commissaire a retenu qu'en application de l'article L.725-7 du code rural et de la pêche maritime, le délai de prescription de l'action civile en recouvrement résultant de l'article L. 725-3 est
Source officielleRétention_recoursJLD
63046dab29b92fc563a44713
22 août 2022
22 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleRétention_recoursJLD
6319875c51eeae4f1309d20e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
NIMES 06 septembre 2022 [D] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 07 SEPTEMBRE 2022 (Au titre des articles L.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64e995fb1b26a7d96977b674
16 août 2023
16 août 2023
L.742-1 et -2, L.742-4 à L. 742-7, L.743-4, L.743-6 et -7, L. 743-9, L.743-19 et 20, L.743-24 et 25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), Vu la décision
Source officielleSurendettement
65c3d951c432ce7d11a6cb1f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l'article R741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les
Source officielleRétention admin étrangers
6a0e1824cdc6046d475b7235
20 mai 2026
20 mai 2026
loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles
Source officielleRétention admin étrangers
6a21d9cccdc6046d472df666
24 mai 2026
24 mai 2026
du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02713 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO55 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer BERDAL-MOGISSE, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétention admin étrangers
6a21d9bfcdc6046d472df556
24 mai 2026
24 mai 2026
du 24 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02709 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO5Z Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Jennifer BERDAL-MOGISSE, greffier ; Vu l’article
Source officielle2 e chambre civile
63465933c024d1adffef751a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[20] [Adresse 3] [Localité 10] [11] SARL [15] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 8] SIP [Localité 19] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 19] [17] Chez [18] [Adresse 1] [Localité 7]
Source officielleRétention admin étrangers
69d9678fcdc6046d47d05f5f
10 avril 2026
10 avril 2026
du 10 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01883 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMTX Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétention admin étrangers
69d02ed9cdc6046d4707e42e
2 avril 2026
2 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 19 janvier 2024 par le préfet de Val-d’Oise
Source officielleRétention_recoursJLD
66a1ea96f87273063ab3f5d2
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielleRétention_recoursJLD
63577c7e21f86b05a77f6e1d
24 octobre 2022
24 octobre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officiellePage 13 sur 39