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Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement n°469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, la demande doit être « déposée dans un délai de six mois à compter

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siégeaient : Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date de la prorogation dont les parties ont été dûment avisées conformément aux dispositions de l'article

INTIMÉE : Madame [B] [W] demeurany [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/005696 du 14/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7]

[V] il soutient que l’échange de messages produit en pièce 7 en défense intervient entre M. [W] et M. [V] et qu’il y est extérieur.

Il reproduit intégralement les articles L. 622-1 à L. 622-7 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

[Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE MINISTERE PUBLIC Cour d'Appel Place du Salin 31068 TOULOUSE CEDEX 7

L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 al 2) ; Le liquidateur judiciaire a sollicité en vain Monsieur [J] [E] afin que celui-ci remette les documents essentiels au bon

[B] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Pascal GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 S.A.S

L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

Par jugement réputé contradictoire du 30 octobre 2024, le tribunal de commerce de Perpignan, au visa des articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce a : - constaté l'état de

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