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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_26NC00276_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article R. 741-8 alinéa 2 du code de justice administrative : « Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier
Source officielle4e chambre civile
63c10929bf9fd47c90a13a98
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS L'article 1128 ancien du code civil applicable au litige prévoit qu'il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444
6 mai 2014
6 mai 2014
L'article 3 du décret d'application du 24 septembre 2008 stipule que les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
3 février 2023
L. 171-8 du code de l’environnement.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af2a1775905dba3bbb0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Prétentions et moyens de la Snc RLI': 8.
Source officielleTrib. de Commerce
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS EXCELIS [Adresse 6], RCS 422801795 DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître DRUJON D'ASTROS Constance - [Adresse 7] * MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 8]
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
652e261492ba09831876848e
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Ceci étant exposé, la convention de collaboration conclue entre la société Altéa et la société des Etablissements Allio le 15 janvier 2006, dispose en son article 8 intitulé « rachat du matériel en fin
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
668d7ec853e3bdd077866ec0
17 avril 2024
17 avril 2024
Ainsi, suivant l’article R541-2 du code de la sécurité sociale, « Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons l'article 700 du CPC ainsi que les dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
696abd32cdc6046d4794d742
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le complément d’AEEH Vu le code de la sécurité sociale et en particulier les articles L 143-l et 2 ; Vu le code de l’action sociale et des familles notamment l’article L241-3 et l’article 245 ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle explique que le sur fondement de l’article R514-1 du code de la sécurité sociale, la requérante relève du régime agricole au regard de la nature de son activité et professionnelle et qu’en conséquence
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e4a0055379800088473ed
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La société EUROFINS LABORATOIRE C'UR DE FRANCE, société anonyme d'économie mixte au capital de 500.000,00 euros, immatriculée au RCS de Cusset sous le n°789 632 932 dont le siège social est [Adresse 8]
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10002
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Le tribunal constate que la convention du 8 décembre 2003 annule et remplace le protocole signé le 24 octobre 2003. M.
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
669ea201e2a18bd08ce43afd
22 juillet 2024
22 juillet 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01] JUGEMENT N°24/03213 DU 22 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 24/00897 - N° Portalis
Source officielle11e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7915c
22 mars 2018
22 mars 2018
. *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Janvier
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
23 juillet 2024
[A] [T] demandant, au visa des articles 909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00041_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article R541-1 du code de justice administrative :" Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
696006facdc6046d47aae7ae
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la demande de prestation de compensation du handicap Selon l'article L.114 du Code de l'action sociale et des familles, « constitue un handicap.
Source officielle4ème chambre commerciale
69e316bfcdc6046d47a7cd04
17 avril 2026
17 avril 2026
[X] [H], appelant, demande à la cour, au visa des articles R.511-7, R512-1, L 1212 du code des procédures civiles d'exécution, de : « Dire et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.
Source officielle8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
22 février 2018
Mais, l'appelante ne démontre pas que, au regard notamment des dispositions de l'article R519-2 du code monétaire et financier, la SAS Var Solutions Documents relève, du fait de son activité, des dispositions
Source officiellePage 13 sur 15