D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme A... est rejetée.

La présente transaction règle définitivement le litige intervenu entre les parties et ce, conformément aux dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et notamment l'article 2052 du dit code

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné

R4624-31 du code du travail).

de licenciement, qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9.

L 1226-9 et suivants anciens du code du travail, - déclarer nul son licenciement en application de l'article L 1226-13 ancien du code du travail, en conséquence, - condamner la SAS Richardson

R4624-42 du code du travail).

Après étude de poste en date du 2 mars 2015 dans les locaux de l'entreprise, le médecin du travail a rendu l'avis suivant le 16 mars 2015 : 'Second examen dans le cadre de l'article de l'article R4624

- Condamner la société CARREFOUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 4.000 €.

Sur la garantie de L'AGS Selon l'article L3253-8-2° du code du travail, les créances résultant de la rupture du contrat de travail sont garanties par l'AGS.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 Mai 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la médecine du travail : Selon les dispositions de l'article R4624-10 du code du travail dans sa version applicable

[Y] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

juin 2016 par laquelle il a désigné un expert dans le cadre des dispositions de l'article L.4614-12 2°, du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ QU'il résulte de l'article L.4614-12 2° du code

La salariée a repris son poste dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 9 mars 2012. Le 9 mars 2012, Mme [G] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 24 mai 2012.

R4624-42 du CODE DU TRAVAIL)».

A l'issue de la première visite de reprise le 21 novembre 2012, le médecin du travail a délivré l'avis suivant : "Inaptitude à la reprise de son poste de travail à confirmer (article R4624-31 code du travail

Au regard de la rédaction des articles L1226-2 et suivants et R4624-42 et suivants du Code du travail, cet avis nous place dans l'impossibilité de rechercher un reclassement au sein de l'entreprise et