, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf

L'article L1232-1 du même code précise que « tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

R4624-31 du code du travail.

Selon l'article R4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° après un congé de maternité ; 2° après

R4624-42 CT).

par le médecin du travail (procédure 'danger immédiat, une seule visite conformément à l'article R4624-31 du code du travail').

égale à celle prévue à l'article L. 1234-5 du même code, concernant le préavis ; Les premiers juges ont justement consacré ce droit à concurrence de un mois ; l'allégation de Monsieur X... suivant laquelle

Il résulte des dispositions de l'article R4624-16 alinéa 1 du code du travail dans sa version applicable au litige : 'Le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre

V... d'avoir transmis les pièces demandées, sa demande a fait l'objet d'une décision tacite de rejet le 13 avril 2016 en vertu de l'article R423-39 du code de l'urbanisme, ce dont il a été informé par

les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Les époux X... répondent que le certificat de conformité a été remplacé par la déclaration de conformité de l'article R462-1 du code de l'urbanisme et que par confirmation du jugement la société Akerys

A l'issue du deuxième examen médical du 19 octobre 2009 il a rendu un avis disant " Inapte à son poste de travail. 2 ème certificat selon l'article : R4624-31 " ; Il incombait dès lors, à compter du

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 Janvier 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 mars 2025.

Mme Y... ne s'est plus présentée sur son lieu de travail à compter du 5 mars 2015.

[D] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Inapte au poste d'homme d'entretien à compter de ce jour en application de la procédure d'urgence de l'article R4624-31 du code du travail supprimant la nécessité de deux examens médicaux pour danger immédiat

-5 du Code du Travail.

Elle ajoute que le salarié fait une lecture erronée des dispositions de l'article R4624-16 du code du travail.