HABITAT EURELIEN produit un décompte démontrant que Mme [U] reste lui devoir, la somme de 4 735,43 euros au 30 janvier 2026.

Elle considère en conclusion qu'elle n'avait pas l'obligation de transmettre une nouvelle demande mais une copie de la précédente.En application de l'article R461-9 1 du code de la sécurité sociale, «

L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Selon l’article R412-4 du Cpce, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant

exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 13 octobre 2023, l’Office Public de l’Habitat de [Localité 5] a donné à bail à Monsieur [R] [V] un logement situé à [Adresse 4]

A l'appui de ses prétentions, elle soutient en substance : 1 - sur l'existence d'une faute inexcusable : - que les dispositions des articles L461-1 et R461-8 du code de la sécurité sociale sont afférentes

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 en application de l'article 1741 du code civil, - ordonner l'expulsion de M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 4 juillet 2023, la société [O] a donné à bail à M.

Qu'il résulte des dispositions de l'article L.412-4 du code des procédures civiles d 'exécution que 'la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni

788 et suivants du nouveau code de procédure civile, L4613-1 et L4613- 2 , L2121-1, L2122-1, L2122-4 et L2122-5 du code du travail, de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée par le syndicat

 R433-4 et R434-29.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article R461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

Maître Maria Kim VASCONI, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEURS Monsieur [J], [T], [X] [I] né le 17 Janvier 1992 à [Localité 3], et Monsieur [K], [U], [X] [L] né le 13 Août 1992 à [Localité 4]

de l'ensemble de ses demandes comme non fondées ni justifiées, - condamner la SAS [4] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux

Sur les délais En droit l'article R461-9 du CSS dispose que " I.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. Article 3 : M.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025 et rendue à cette date par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile