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1 025 résultats pour « article R443-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc1bd3db21cbdd8e2ae

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

En application des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie doit aussi informer la victime ou ses ayants droits et l'employeur, de l'ouverture d'un

Source officielle

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6700d6d3836fac7141b7e872

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l'article R461-9 III du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date de déclaration de maladie professionnelle et le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d84

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

L4 33 – 2 et R433 – 5 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaeb430bd4f0c3f6b3076

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697bf4c6cdc6046d472e8a29

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b3

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a745f901d4f689722e99

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l'instruction de la procédure de maladie professionnelle Selon l'article R441-10 du Code la Sécurité Sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 , 'La

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453930bb2f8a66ca686b9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'assignation a été notifiée le 12 février 2025 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 9 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201030

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

Le 26 avril 2007, la caisse a informé la société SAINT LOUIS SUCRE du délai d'instruction supplémentaire ne pouvant excéder trois mois en application de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50421

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6973962fcdc6046d476f430b

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ainsi : * le barême en annexe I des articles R434-32 du code de la sécurité sociale prévoit que ' ... la perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange et

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1cedecdc6046d4789858b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La clôture a été prononcée le 28 janvier 2026 et l'affaire appelée à l'audience du 9 mars 2026.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77ab

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

avocat au barreau de LYON, substitué par Me Amélie GUILLOT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

669e9d8fe2a18bd08ce38baf

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire du jugement.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

68092ae1fa1497b96f2cf465

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [X] [H] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au mois de septembre 2024, soit

Source officielle
CA

Chambre sociale

6791dff41c87724b5e69d903

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'article R441-14 de ce même code dispose que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du

Source officielle
TJ

JCP

67f834a7cf40727a0044782a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque

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CA

1ère Chambre

64422999d2fa6fd0f80402cd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, l'exécution devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444 ' 55 du code de commerce et son tableau 3

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

697c1e18cdc6046d473121c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f4828551627057d32de02

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

R444-53 et R444-55 du code de commerce.         

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