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324 résultats pour « article R4342-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES inf 10.000€

697b1399cdc6046d47130e42

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En conséquence, l'action diligentée par OPH [Localité 2] [4] apparaît recevable. 2°) Sur l'acquisition de la clause résolutoire : L'article 24 issu de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 applicable

Source officielle

Page 13 sur 17

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TJ

CTX Protection sociale

67ed9276da9e15c5131ff680

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d8a2416523b9959b826

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

l’emploi des signaux lumineux et sonores prévus, conformément à l’article R432-1 du code de la route, lequel énonce : « Les dispositions du présent livre relatives aux règles de circulation des véhicules

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160803cdc6046d4707f0e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6610464dc9ea95b316fe411a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Pôle social - N° RG 22/00913 - N° Portalis DB22-W-B7G-QZEL Sur l’évaluation du taux fonctionnel: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fea2627a459da3dcdea1b2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L’annexe I du barème indicatif d'invalidité accidents du travail (application de l'article R434-32 du CSS) définit précisément les éléments constitutifs du taux d’IPP : «... l'incapacité permanente est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c25175

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'annexe I du barème indicatif d'invalidité accidents du travail (application de l'article R434-32 du CSS) définit précisément les éléments constitutifs du taux d'IPP : "... l'incapacité permanente est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25188

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'annexe I du barème indicatif d'invalidité accidents du travail (application de l'article R434-32 du CSS) définit précisément les éléments constitutifs du taux d'IPP : "... l'incapacité permanente est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394ffcdc6046d476f2992

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties La [11] se prévaut des articles L.434-1, L.434-2, L.461-1, R.461-1, R.434-1 et R.434-32 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

697871dacdc6046d47d75e52

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; - Condamner Mme [S] [T] à payer à titre provisionnel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd91fcdc6046d47bff5a9

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e8584a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104647c9ea95b316fe3fff

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'évaluation du taux d'IPP fonctionnel : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature

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CA

5e chambre Pole social

66878cf405d6f7f678d492f0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e7e85d0474bddb462f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’annexe I du barème indicatif d'invalidité accidents du travail (application de l'article R434-32 du CSS) définit précisément les éléments constitutifs du taux d’IPP : «... l'incapacité permanente est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170756d34da2cbdcd94e2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’annexe I du barème indicatif d'invalidité accidents du travail (application de l'article R434-32 du CSS) définit précisément les éléments constitutifs du taux d’IPP : «... l'incapacité permanente est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fd50e5e85d0474bddb4603

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’annexe I du barème indicatif d'invalidité accidents du travail (application de l'article R434-32 du CSS) définit précisément les éléments constitutifs du taux d’IPP : «... l'incapacité permanente est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8aa1329eb3db7c2517d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L'annexe I du barème indicatif d'invalidité accidents du travail (application de l'article R434-32 du CSS) définit précisément les éléments constitutifs du taux d'IPP : "... l'incapacité permanente est

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb4a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’annexe I du barème indicatif d'invalidité accidents du travail (application de l'article R434-32 du CSS) définit précisément les éléments constitutifs du taux d’IPP : «... l'incapacité permanente est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd911cdc6046d47bff483

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

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