Aussi, la somme de 500,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [U] [N].

légaux [Adresse 1] Défaillante Société MERCER FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29

[Localité 1] METROPOLE HABITAT ET : [V] [J] Débats à l'audience du 29 Janvier 2026 copie et grosse le : à E.P.I.C.

que l'exécution provisoire de la décision était de droit, - dit que la décision serait notifiée par le greffe du tribunal au préfet de la Seine- Maritime en application de l'article R412-2 du code des

En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition

Au visa des articles L411-1, et R411-11 du code de la sécurité sociale, la caisse estime qu'il existe des présomptions sérieuses, graves et concordantes corroborant les déclarations du salarié sur la survenance

Cette décision a été signifiée le 29 août 2025 à Monsieur [F] [Y] [H].

L'équité n'impose pas pour autant d'allouer aux époux [R] une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 2227 du code civil, il appartient au créancier de démontrer la mauvaise foi de son débiteur.

juin la MSA lui a notifié une date de consolidation différente fixée au 1er juillet 2008, - de dire et juge que la MSA a violé les dispositions d'ordre public de l'article R433. 17 du code de la sécurité

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte extra-judiciaire du 29 juillet 2025, L’Etablissement public COTE D’AZUR HABITAT a fait assigner en référé M.

Aussi, la somme de 200,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [O] [I].

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 29 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

sL433-1, L433-2 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;supprimer le délai de deux mois prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement ou, à

, R433-5, R433-6 du code des procédures civiles d'exécution et 834, 835 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance seulement en ce qu'elle a condamné M.

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 29 avril 2016 ; DECISION 1.