Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général

Elle estime par suite que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général

1) la copie des deux décisions ayant ordonné ses fouilles à nu le 28 août 2019, avant et après son entretien avec le Défenseur des droits ; 2) la copie de la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 26

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 mai 2017, adressé à Madame X une

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Vienne a informé la commission que les documents avaient été transmis aux époux X par courrier du 26 juillet

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 26

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Henri

qualité de l'air spécifique à la commune de Morlaix n'existait dans la mesure où aucun texte législatif ou réglementaire n'en impose la tenue, la commune se situant notamment hors du champ de l'arrêté du 26

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

L2511-1 et L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

], réf IR10, TH11, TH19, TF19, TF11, TF14, TF17, TF18, domicilié [Adresse 7] défaillant Société SCP [18], réf CONDAMNATION ARTICLE L 651-2 CODE COMMERCE, Article 700 jugement 24/01/19 et 13/07/2017