En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 28 octobre 2020, que le document sollicité n’existe pas

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a indiqué à la commission que les documents sollicités avaient été adressés à l'intéressée par courrier, en date du 28 février

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la décision de rejet du 28

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités par Monsieur X lui ont été communiqués le 28 avril

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 28 février 2019.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'institut d'études politiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Vu les avis adressés aux parties par mail du greffe de la cour en date du 1er avril 2024 à 16h20 ; En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, M.

administration auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine.

SUR CE, L'article R3211-18 du code de la santé publique prévoit que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un délai de dix jours à compter

En vertu de l'article R321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer valant saisie comporte, entre autres

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission, par courrier électronique du 28 octobre 2020, que les documents sollicités n’existent

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la fiche BDSP, établie le 28

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Villeneuve-Saint-Georges a informé la commission qu'il avait, par courrier du 28 avril 2017, adressé à Monsieur X une copie de ce document.