Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2403468_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fca5f81fbb58046b83ac8a6
6 novembre 2020
6 novembre 2020
Anne-Lise ROBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : J0058 SAS EDF RENOUVELABLES FRANCE anciennement dénommée EDF ENERGIES NOUVELLES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3]
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
CMULTISERV, RCS de PERPIGNAN sous le n° 512 152 588, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Martine
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e89
2 avril 2024
2 avril 2024
Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 INTIMEE Madame [X] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Sandra MORENO-FRAZAK, avocat au barreau
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6163a6141d97f2f687d91391
7 octobre 2010
7 octobre 2010
43 de la loi du 9 juillet 1991 ;qu'il s'ensuit que cet article n'exige pas que la créance, objet de l'avis à tiers détenteur soit certaine, liquide et exigible ; que l'article 64 du décret du 31 juillet
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad5e
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Jacques BICHARD, Président de chambre Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère Mme Isabelle ROHART-MESSAGER, Conseillère, appelée pour compléter de la cour en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60354aa462662173f000946d
18 mai 2016
18 mai 2016
Elle forme une demande reconventionnelle de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404545_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Article 2 : Mme B versera la somme de 1 500 euros à la société Catoir au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d78c71a6a83181c8ed4
2 novembre 2023
2 novembre 2023
WEST ETOILE ELYSEES [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0888 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2023, en
Source officiellePCP JCP fond
69654c54cdc6046d470ffed7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l'espèce, la convention d'occupation du 7 février 2022 unissant Madame [M] [G] à l'association LES RESTAURANTS DU COEUR - LES RELAIS DU COEUR DE [Localité 8] comporte, en son article 3, une clause de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b598d502b828318c4e52c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[J] [V], et ce en violation de l'article 18 des statuts de la société, a condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93602
20 octobre 2016
20 octobre 2016
Représentée par Me Martine LAUTREDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : C2565 Assistée de Me Marion COUFFIGNAL, avocate du barreau de PARIS, toque : R281, substituant Me Martine LAUTREDOU, avocat au
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60360ef3ce674c73802cb2b3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
1978 à [Localité 3] Demeurant chez Madame [X] [K] [Adresse 2] [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480
Source officielleChambre 9/Section 1
69ceb17bcdc6046d47e5799d
2 avril 2026
2 avril 2026
de [Localité 2] AFFAIRE N° RG 21/09420 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VUMP N° de MINUTE : 26/00300 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 DEMANDEURS Monsieur [F] [L] [Adresse 1] [Localité 3]
Source officielle1ère chambre
DTA_2400580_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officiellechambre 1-2
69d1b592cdc6046d4727936e
1 avril 2025
1 avril 2025
Procédure Par un même acte signifié : * Le 17 septembre 2024 selon les dispositions de l'article 659 du CPC à Monsieur [B] [G] et selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC à Monsieur [O]
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facba2cdc6046d47be594a
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article 16.2 poursuit : « chaque contrat de location est conclu pour une durée et un kilométrage déterminé.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
615e0db9c25a97f0381f4f28
25 février 2015
25 février 2015
Elle demande enfin leur condamnations aux entiers dépens, ainsi qu'à lui payer une somme de 6000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3dbd3db21cbdd92b8f
3 décembre 2015
3 décembre 2015
X... la somme de 3 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouté la MAF de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61635dd8683f470e3416dbcf
22 mars 2011
22 mars 2011
[J] [H] [Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Blandine SIBENALER, avocate au barreau de PARIS, toque : R286 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officiellePage 13 sur 28