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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
61627b4f92e3db741f857020
3 décembre 2013
3 décembre 2013
[E] a exploité un point de vente à [Localité 3] (63) en vertu d'un contrat d'enseigne Ecomarché conclu avec ITM Entreprises en date du 3 avril 2002.
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8d84cdc6046d47f25882
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La partie présente à l'audience a été informée conformément à l'article 450 du Code de procédure civile que l'ordonnance sera prononcée par mise à disposition au Greffe le 3 juillet 2025.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
463 du code de procédure civile, s'il était fait droit sur le fond du droit quant à la propriété des supports des dessins à laquelle [C] [Q] prétend à nouveau. 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163874d947dd77ae6de0418
8 décembre 2010
8 décembre 2010
représentants légaux [Adresse 25] [Adresse 24] [Localité 15] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me GODIN Philippe avocat au barreau de PARIS - toque R259
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810b12
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Ces faits seraient susceptibles d'avoir la qualification de délit d'importation sans déclaration de marchandises prévu à l'article 426-3 du code des douanes.
Source officielleChambre 4-8b
660cf2537c1ccb0008628b7d
2 avril 2024
2 avril 2024
par l'URSSAF Il résulte de l'article L.8221-1 3° du code du travail qu'est interdit le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officiellechambre 1-4
69cf30f2cdc6046d47ee3732
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Déboute la société L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE de son exception d'incompétence 3. Se déclare compétent ; 4.
Source officiellechambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.110-3 du code de commerce ajoute que « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ».
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404049_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035b21c57e5ae16f3d6cb5f
16 mars 2016
16 mars 2016
le CABINET LOISELET PERE FILS ET F DAIGREMONT, SA inscrite au RCS de NANTERRE, SIRET n° 542 061 015 00237, prise en la personne de ses représentants légaux en son agence située [Adresse 2], [Adresse 3]
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86889
14 octobre 2003
14 octobre 2003
X... le 12 juin 2001 était fondée sur l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement et sur le principe "à travail égal, salaire égal" ; M.
Source officielle1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521ea
20 février 2018
20 février 2018
des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombent lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. (') » ; Qu'en application de l'article R256
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603289ee73fdc6bd82e764ee
12 janvier 2018
12 janvier 2018
Marc BAILLY, Conseiller Madame Pascale GUESDON, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3da02c432ce7d11a70378
31 janvier 2024
31 janvier 2024
SCOTT SPORTS [Adresse 2] [Localité 3] (SUISSE) représentée par Maître Géraldine ARBANT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R255 DEFENDERESSE S.A.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61631523e03efc4516bd2e4b
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Elle demande en outre le paiement par l'appelante d'une somme de 3 588 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6829ffd2adfff4f405
12 octobre 2022
12 octobre 2022
24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, des articles L.412-1, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 696 et 700 du code de procédure civile et des
Source officiellechambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
2 avril 2025
[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants
Source officiellechambre 1-9
69d93ab9cdc6046d47cd1ae6
4 avril 2025
4 avril 2025
La procédure RG numéro : 2023017652 Par acte extra-judiciaire en date du 3 février 2023, signifié à domicile certain dans les conditions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, ALMA
Source officielleChambre 3-1
68676bd9fdaf41a8356be665
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.223-1, L.228-46, L.228~4'7, L.228-50, L.228-83, L.228-84, L.228-85 et R228- 85 du Code de commerce ; Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les pièces produites aux débats ;
Source officiellePage 13 sur 32