A l'audience de jugement du 15 novembre 2024, Monsieur [P] maintient sa demande en s’appuyant sur les dispositions des articles 133-6 et suivants du code monétaire et financier, sur l’article 2224 du code

) ayant pour avocat plaidant Me Bertrand HABRIAL de la SELARL JURIDECA, avocat au barreau de VICHY INTIMEES SA OSEO anciennement OSEO FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 3] SA NATIXIS LEASE

demande au président du tribunal, au visa des articles 839 et 481-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, du code de procédure civile, de : débouter monsieur [F] [M] et monsieur [R] [C] de

R256-1 du livre des procédures fiscales, dont la communication a un objet distinct de celui de ce code.

[Localité 21] représenté par Maître Rajess RAMDENIE de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R251 Monsieur [Z] [C] [E] [Adresse 2] [Localité 21] représenté

) ET : 1) La Société D'assurance Mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 775 652 126 2) SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse

DEEP COMPANY [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SCP d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 Et assistée de Me Julia DELEPINE, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 LRAR - 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Madame [S] [F] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Hélène WILLIAMS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : R288

La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

[Adresse 2] Représentés par Me François CITRON de la SCP CITRON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 Représentés par Me Stéphane LE ROY de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau

Copie exécutoire : Me Donaz Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ-BERNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer

de l'article 700 du code procédure civile ; CONDAMNER la SARL [4] aux dépens de l'incident.

11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code de procédure civile, et au motif que pour dire que l'instance n'était pas périmée l'arrêt retenait que si l'article 197 du code de

des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de

Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2003020933 APPELANTE SA COMPAGNIE DES TRANSPORTS FINANCIERE ET IMMOBILIERE - COTRAFI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2]