demande au président du tribunal, au visa des articles 839 et 481-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, du code de procédure civile, de : débouter monsieur [F] [M] et monsieur [R] [C] de

[Adresse 2] Représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, Me Bruno REGNIER, avocats au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Me Franck REIBEU, avocat au barreau de PARIS, toque : R226

L'article 149-2 du code de procédure pénale précise que la requête en réparation de détention doit être déposée dans les six mois de la décision.

[Adresse 2] Représentés par Me François CITRON de la SCP CITRON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R259 Représentés par Me Stéphane LE ROY de l'AARPI GODIN ASSOCIES, avocat au barreau

Il a donc droit à la réparation prévue par l'article 149 du code de procédure pénale précité et sa requête est recevable en la forme au regard des dispositions de l'article 149-2 du code de procédure pénale

700 2 000 euros S'en remet S'en rapporte MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention

[PM] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer

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Il sollicite : - 35 000 euros au titre de son préjudice moral, - 13 390,65 euros au titre du préjudice matériel, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de

de l'article 700 du code procédure civile ; CONDAMNER la SARL [4] aux dépens de l'incident.

11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 392 du Code de procédure civile, et au motif que pour dire que l'instance n'était pas périmée l'arrêt retenait que si l'article 197 du code de

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rendu le 16 mai 2014 par le conseil de prud'hommes de PARIS -section commerce- RG n° 13/11395 APPELANTE Madame [U] [S] [Adresse 4] [Adresse 4] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2]

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Il conclut à la réduction de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.