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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6263996881d302277d8e8cf4
15 avril 2022
15 avril 2022
[D] de l'ensemble de ses demandes, - validé la mise en demeure émise le 2 juillet 2019, - validé la contrainte émise el 10 juillet 2019, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
Source officielle5e chambre Pole social
653b596f502b828318c4e49a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[N] à lui verser la somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162d33370d46c7f95e826f9
15 novembre 2012
15 novembre 2012
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 Novembre 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09458
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162b6214785972364720411
24 avril 2013
24 avril 2013
562 du Code de procédure civile ; qu'il est donc nécessaire de statuer au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 également applicable aux huissiers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb48e405357f749ea90a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[T] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-9 et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux
Source officielle2 ème chambre
69d24aeecdc6046d47316b95
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[J] [A], [Adresse 2], représentant légal, présent assisté de Me Pierre-Léo Jeanmougin avocat (R244).
Source officiellePCP JCP ACR référé
66a3e92cc63cd64a75c453bf
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il n'y a pas lieu d'octroyer à Monsieur [P] un délai à l'expulsion en application des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60d
1 février 2011
1 février 2011
Il soutient : - que les dispositions de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale ont été méconnues par la caisse RSI puisque l'établissement d'une contrainte ne peut intervenir qu'après mise
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68f1d269e5a8ebce7154839e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163874d947dd77ae6de0418
8 décembre 2010
8 décembre 2010
représentants légaux [Adresse 25] [Adresse 24] [Localité 15] représentée par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assistée de Me GODIN Philippe avocat au barreau de PARIS - toque R259
Source officielle1ère Chambre A
60325bdc6e9ba091191521ea
20 février 2018
20 février 2018
des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombent lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. (') » ; Qu'en application de l'article R256
Source officielleDELIBERE REFERES
69ad8d84cdc6046d47f25882
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2025R00043 R25 2/2133D/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 03/07/
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6173fb5a238401a434fd0e78
25 septembre 2012
25 septembre 2012
Le Directeur Général des Finances Publiques par le Chef de l'Agence de Poursuites [Adresse 2] Assistée de Maître Anne-Claire MOYEN, avocats au barreau de PARIS, toque : P0137 SCP URBINO-SOULIER
Source officielleProcédures orales
668c3d6e894f7f4d2e0e4de1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
____________________ DEMANDEUR : Madame [K] [D] [Adresse 1] Demanderesse comparante en personne D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [J] [Adresse 2] S.A.S.
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616307f55a67331bacec3c03
11 janvier 2012
11 janvier 2012
[Adresse 2] [Localité 8] SARL XL INSURANCE COMPANY LIMITED agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 7] Société ACE EUROPEAN GROUP
Source officielle1ère chambre
DTA_2100061_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfdc25a97f0381f511d
28 avril 2011
28 avril 2011
à la Cour assistée de Me Ariane ZIMRA , avocat au barreau de Never CDC IXIS SECURITIES ANCIENNEMENT CDC BOURSE MAGNAN DURANT DES AULNOIS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02159
23 novembre 2010
23 novembre 2010
L 131-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L 137-12 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs
Source officiellePage 13 sur 33