AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
68f1cd802f77035fb0bf7eca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il fait valoir que l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, soulevée en première instance, est fondée sur l'article R243-6 du code de la sécurité sociale qui évoque les obligations des employeurs
Source officiellePage 13 sur 66
Pôle 6 - Chambre 1- A
69ddcb89cdc6046d472a3807
13 avril 2026
13 avril 2026
[N] [Adresse 1] [Localité 1], sise au [Adresse 2] Représentée par Me Raphaël Revah, avocat au barreau de Paris, toque : P0010 INTIMÉE S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3]
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