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1 309 résultats pour « article R243-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

68f1cd802f77035fb0bf7eca

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il fait valoir que l'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir, soulevée en première instance, est fondée sur l'article R243-6 du code de la sécurité sociale qui évoque les obligations des employeurs

Source officielle

Page 13 sur 66

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb89cdc6046d472a3807

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[N] [Adresse 1] [Localité 1], sise au [Adresse 2] Représentée par Me Raphaël Revah, avocat au barreau de Paris, toque : P0010 INTIMÉE S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3]

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a88

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76f0d41e0057d43e1f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, la mise à disposition d'un véhicule à titre permanent, utilisé par les salariés à titre privé, constitue un avantage en nature ouvrant droit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c56c21c0e53e790e5b8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902f2

Appel

18 février 2013

18 février 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ecc7cb8e074ba02f40a2ef

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

545, 795, 906-2, 906-3, 916 du code de procédure civile, Sur ce, L'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 3 juillet 2024 applicable aux décisions du juge

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449cdec71a6a83181c8cc7

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la carte mobilité inclusion mention "invalidité" Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200519

Cassation

2 avril 2015

2 avril 2015

Gérald conformément aux dispositions de l'article R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale est recevable ; que aux termes de l'article R 133-5 du code de la sécurité sociale, « dès qu'il a connaissance

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65a77f308121050008662c63

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon conclusions d'incident en date du 27 octobre 2023, Mme [R] [Y] demande au président de la chambre sociale de : « Vu les articles L.4624-3, L.4624-7, R.4624-45 du Code du travail, Vu les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b29

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2015, en audience publique, les avocats

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680c6dcbfe1a38d696f20fde

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par message RPVA du 3 avril 2025, la cour a, en application des articles 34 et suivants du code de procédure civile et R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, invité " les appelants à présenter

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Le redressement notifié est donc maintenu. » ; Sur la demande de nullité par application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale Attendu que la société Peronnet Distribution soutient

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

69656703cdc6046d4711d28d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

68ed43da0da7cb996dc93a06

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur le chef de redressement n°6 Frais professionnels non justifiées : indemnités de grand déplacement La société contrôlée sollicite au visa de l'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale et de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

6a1600b8cdc6046d47075eb1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 6

696566fbcdc6046d4711d1de

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d’exécution) ; - le recouvrement par le Trésor Public, par l’intermédiaire du Procureur de la République (art.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162cdb9f94e984650ba9a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par ailleurs, en application de l’article R211-3 du Code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94f8b787c4000862f653

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/02780 APPELANT Monsieur [U] [B] Chez Monsieur [J] [R] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Me Rania FAWAZ, avocat au barreau de PARIS, toque : R241

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200616

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Article 3 modifié par arrêté 1990-06-07 art.1 JORF 19 juin 1990 en vigueur le 1er juillet 1990 l'assiette forfaitaire est déterminée, compte tenu de la rémunération brute journalière du formateur, par

Source officielle