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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d037f0cdc6046d47089116
7 avril 2025
7 avril 2025
Par acte extrajudiciaire du 17 mai 2024, délivré en vertu de l'article 658 du CPC, la société PLACE RENOVATION assigne la société TBS TECHNIQUE.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60346eae35eb9e5ce3f004e6
9 décembre 2016
9 décembre 2016
1382 du code civil ; - condamner la société CIA au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellechambre 1-14
69d1dfcdcdc6046d472a66fb
11 avril 2025
11 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034b097d69fce9c83b2efb9
14 octobre 2016
14 octobre 2016
La société AME a résilié son contrat du 22 février 2011, à effet du 1er février 2012, par deux lettres du 30 décembre 2011 et du 23 mars 2102 et les prélèvements ont cessé en novembre 2012.
Source officielle18e Chambre
6162af1a9547460d26ddb6ba
30 octobre 2012
30 octobre 2012
Elle réclame en outre la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
68660f7abbe0ac41ca81b0e9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[K] [M] [F] et Mme [L] [V] [Y], épouse [F], domiciliés [Adresse 23], la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne le syndicat principal des copropriétaires
Source officielleChambre Sociale
65aa2e7b009f81000890dbea
16 janvier 2024
16 janvier 2024
16 JANVIER 2024 Arrêt n° SN/SB/NS Dossier N° RG 23/01040 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GAWV S.A.R.L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6035dc896a6cb5430385745e
11 février 2016
11 février 2016
Lors des débats à l'audience du 23 septembre 2015, il a été fait observer au conseil de GE Money Bank que le commandement semblait d'ores et déjà périmé, puisque publié le 23 avril 2013, et n'avait donc
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65376123974d2583184551c4
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Supevolution, en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de la S.A.S.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162c1be34defd4c4b3b4551
20 décembre 2012
20 décembre 2012
avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 INTIMEES REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS - RATP [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69cdfc7acdc6046d47d22a90
1 avril 2026
1 avril 2026
[E] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle2ème chambre
6979b690cdc6046d47f2b432
27 janvier 2026
27 janvier 2026
27/01/2026 ARRÊT N°2026/35 N° RG 24/00588 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAZY SM AC Décision déférée du 21 Décembre 2023 Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] ( 23/02852) Madame
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
686611db957d68b57534e330
2 juillet 2025
2 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/11607
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article 954, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielle11e chambre
5fdb51555116102f43952c9d
21 mars 2019
21 mars 2019
Il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 23 avril 2014.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fced
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[X] [S], pour l’exercice de ses droits propres ; DECLARER recevables et bien fondées l’action et les demandes de Mme [M] [D]. *** Vu les articles 1217, 1231-1 du Code Civil, Vu l’article R231-14 code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1db6
5 avril 2023
5 avril 2023
659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Février 2023, en audience publique, les
Source officielleCtx Gen JCP
67d09bbdc33be7966c9a8112
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation, la SAS COFIDIM fait valoir qu'aucune réserve
Source officielle14e chambre
5fd9c37642806dba758452bf
28 novembre 2019
28 novembre 2019
La mise en place d'une base de données économique et sociale est prévue par les articles L.2323-8 et R2323-1-3 du code du travail qui en définissent le contenu.
Source officiellePage 13 sur 36