demandant à la Cour d'infirmer le jugement et de : - vu les articles 2 et 3 de la loi du 9/7/1991, l'article R145-1 du code du travail, [* juger que M et Mme Z... ne disposent d'aucun titre exécutoire

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 2] [Localité 6] N° SIRET : 382 506 079 Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

[B] [R] à lui payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés directement dans les conditions de l'article 699 du même code.

APPELANTE **************** SA HOLDEL venant aux droits de la SA SPORT ET PASSION, N° SIRET : 391 536 588 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants

L145-33, L145-34 et R145-2 et suivants du code de commerce, - fournir tous éléments d'information permettant de déterminer si le montant du loyer du bail renouvelé est susceptible ou non de fixation

° de minute : Société SCCV BELLE VUE c/ Syndicat de copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic, FONCIA AGENCE CENTRALE, Société QUALICONSULT, COMMUNE DE [Localité 2]

700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec faculté de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil,Débouter la société CIP de toutes ses demandes contraires ou plus amples,Condamner la CIP à lui payer la somme de 5.000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

légaux ayant son siège 25 rue du Docteur Roux-75015 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Maître Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R175

Il sera mis à la charge de la SAS Accueil immobilier le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En définitive la surface pondérée du local commercial est donc de 101,07 m2 (=47+26,24 + 2+4,95+9,04 +0,26 +11;58) arrondi à 101 m2.

[J] à payer à la SELARL [I] Avocat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne M.

Elle sollicite 10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la condamnation de M.

Mme [Y] a formé un appel incident. *** Par dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023, la société Hôtel Tourny demande à la cour de : Vu les articles R145-10 et R145-30 du code de commerce

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

DES FRERES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Salima ROBAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 356 C/ DEFENDEUR E.U.R.L.

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.