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[X] [O] visant à faire déclarer irrecevable la procédure d'opposition au paiement du bon au porteur de Mme [K] [W] en raison du non-respect de l'article R160-5 du code des assurances ; - déclaré recevable

3] Représentée par Me Edmond FROMANTIN (avocat au barreau de PARIS, toque : J151) assistée de Me Martine KARSENTY RICARD de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : R156

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Par dernières conclusions n 5 notifiées par RPVA le 2 mai 2023, la société MAISONS DEMEURANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1117, 1241 et suivants et 1792-6 du Code civil, Vu les articles

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Il n'est pas fait état de technicité particulière ; ces soins doivent être indemnisés sur la base de 15 euros par heure, soit (15 x 4 x 31) + (15 x 10x 10) = 3 360 euros. Pour les secondes M.

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L145-39 et R145-8 du Code de Commerce, Vu les articles 5 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu l'article 146 al 2 du Code de Procédure Civile,

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Conformément aux articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement.

à l'entrée en vigueur de l'article 108 de la loi du 24 mars 2019, constituent des titres exécutoires les actes établis par un notaire des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin s'ils