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1 128 résultats pour « article R151-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

63c79adcda31367c908eb49b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il invoque, le 23 mars 2022, un avis de fixation précédent qui faisait courir de plein droit, malgré une erreur initiale de la cour, les délais pour conclure sur le fondement de l'article R121-20 du code

Source officielle

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TJ

Jex

686c0db0dd7001754d61afcb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b162cdb9f94e984650ba86

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07c058df3795388ea9ac8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

THAI SABAI, représentée et assistée de Me Mehrad IZADPANAH, avocat au barreau de PARIS, toque : R150 Intimées : PARQUET GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

II-2 du PLU relatives à la qualité architecturale, environnementale et paysagère du site ; - il méconnait les dispositions de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

62c3d47193e17a6379205870

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mars 2021 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-20

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

686d5cdea2273490db1067a9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Qu'une sommation de quitter les lieux a été signifiée à l'Association EN AVANT [Localité 6] le 20 novembre 2024.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300172

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

- AU MOTIF QUE vu les pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux s individuelles prévues aux articles R11-20 à R 11-27 du code de l'expropriation

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3870d69e87f74e6c0f7

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48R 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 28 OCTOBRE 2022 N° RG 20/06592 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UHNK AFFAIRE : [

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc906fbd2ff4b38916936d

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

000 € de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance et de l'appel,

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae0258511

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-5, L121-20-16, R121-4 du Code de la consommation, 1109, 1110, 1116, 1147, 1180, 1183, 1304, 1338, 1353 et 2224 du Code civil, 9 et 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

66878cb505d6f7f678d48fd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - condamné le SARL CF Import aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb912980a82f59d7f21d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par exploit d'huissier du 3 avril 2024, Madame [U] [C], épouse [H], a fait assigner la SARL CAP ASSISTANCE VIE aux fins de : Vu les articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du Code des Procédures Civiles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605313_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16310b9f94e984650c0b7

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a210d9dcdc6046d47099ad5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En vertu de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel à l'encontre des décisions du juge de l'exécution est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

De surcroit, la mesure accordée n'est pas celle d'une mesure d'instruction issue de l'article 145 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6686e279e74459e0c7ecea22

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
TJ

Jex

686c0db4dd7001754d61b04c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le critère de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution est donc rempli.

Source officielle
TJ

JEX

67ec3144dd062d9f810e1ce7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A l’audience du 20 mars 2024, Mme [E] [B] épouse [V] maintient sa demande. M.

Source officielle