AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63c79adcda31367c908eb49b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il invoque, le 23 mars 2022, un avis de fixation précédent qui faisait courir de plein droit, malgré une erreur initiale de la cour, les délais pour conclure sur le fondement de l'article R121-20 du code
Source officiellePage 13 sur 57
Jex
686c0db0dd7001754d61afcb
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle