AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
697204e8cdc6046d473b3a9b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au titre de la mise en demeure annulée, Déboute l'[16] de l'ensemble de ses demandes, Condamne l'[14] à verser à la société [8] [Localité 12] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700
Source officiellePage 13 sur 56
3e chambre sociale
697204e5cdc6046d473b3a48
21 janvier 2026
21 janvier 2026
[8] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle