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1 113 résultats pour « article R136-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

697204e8cdc6046d473b3a9b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

au titre de la mise en demeure annulée, Déboute l'[16] de l'ensemble de ses demandes, Condamne l'[14] à verser à la société [8] [Localité 12] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

697204e5cdc6046d473b3a48

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[8] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdddc9ddd5aaa803b1ef015

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

Vu les dispositions des articles L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code de procédures civiles d'exécution et les articles 503 et 504 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

En application de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale résultant de l'article premier du décret no2013-1107 du 3 décembre 2013 (abrogé par le décret no2017-1409 du 25 septembre 2017), lorsqu'il

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

68682e4d4965b5d9df31f803

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d34

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[B] en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, - condamné M. [B] aux dépens, Par LRAR du 23 mars 2020, M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171732

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

son secrétariat le 7 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Ardennes à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants : 1) l'arrêté n° 2016/67 du 8

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f9289fde0ebe408da9b0dd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, applicable en vertu du paragraphe II de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, la partie perdante est condamnée

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6394c51457d0f882dcc0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

DBVF-V-B7H-GDSC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE ET LOIRE, décision attaquée en date du 23 Janvier 2018, enregistrée sous le n° R16

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673097

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1895c0cdc6046d47480ca2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il n’est pas contesté que la SASU [1] relève du secteur 2, en ce que son activité relève de l’article 8 du décret du 30 mars 2020, à savoir la vente de matériels agricoles aux particuliers.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

67f95ec60ea89248182a58a0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS L'article R133-3 du Code de la sécurité sociale dispose que si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210043

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

61635def683f470e3416dc80

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

désigné par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame [S] [T], Juge de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY désignée conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

5e Chambre

64b0ec3bcc47fa05db2fc52c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

substituée par Me Jennifer ADAISSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R132 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e7a4e6033cf481c39a2cf1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 8 octobre 2024, l’[10] a émis une contrainte à l’encontre de M.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634ab9f94e984650cb13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a3e801c63cd64a75c442b5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NT00058_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

l’article 47 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2406692_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le paragraphe 1er de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant

Source officielle