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Par ailleurs, l’article L821-1 du même code énonce que toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 ou à [Localité 14]-et-Miquelon

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ETRANGERS

63538800513cb5adff9436b1

Appel

21 octobre 2022

Ce placement en rétention administrative a été prononcé suite à un contrôle d'identité effectué le 17 octobre 2022 à 10h40 au visa de l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale et sur réquisitions

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101439_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

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Cellule juge unique

DTA_2302076_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Elle fait valoir que : - conformément aux articles L 821-1, L 822-2, L823-1, R 823-12 du code de la construction et de l'habitation, Mme A bénéficiait en tant que colocataire de son logement d'un droit

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PCP JCP ACR référé

65c3d9bfc432ce7d11a6fc62

T. Judiciaire

30 janvier 2024

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les

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PCP JCP ACR référé

65c3d9cfc432ce7d11a6fe1b

T. Judiciaire

30 janvier 2024

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206497_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

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Chambre Etrangers/HSC

65321b849e4ea48318f5b0e4

Appel

18 octobre 2023

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/303 N° RG 23/00598 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF4W JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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C.E.S.E.D.A.

6892e402bf535a2d228f9666

Appel

5 août 2025

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

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PCP JCP ACR fond

65c3d9f9c432ce7d11a70290

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300895_20250211

Administratif

11 février 2025

L822-20 du code général de la fonction publique, " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du

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PCP JCP ACR fond

6627fd1842439575e2f7e288

T. Judiciaire

11 avril 2024

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l’article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

697394f4cdc6046d476f28da

Appel

22 janvier 2026

En invoquant les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale et L.114-1 du code de l'action sociale et des familles, la MDPH de la Gironde fait valoir que l'évaluation de la demande

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PCP JCP ACR référé

65c3d9d1c432ce7d11a6fe5f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

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CTX PROTECTION SOCIALE

68cc55509da36895046916cd

T. Judiciaire

8 septembre 2025

[Adresse 2] [Localité 2] représentée par M.

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1ère chambre civile B

60362b8abe732d8e67e5f3f4

Appel

8 décembre 2015

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

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CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d26dd062d9f810e78be

T. Judiciaire

1 avril 2025

est d'au moins 80 % et celui exigé à l’article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.

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1ère Chambre

69e8582bcdc6046d4718c028

Appel

21 avril 2026

En outre, en réponse aux moyens adverses, il indique que le courrier du 22 septembre 2020 ne respecte pas la procédure de l'article L80 D du Livre des procédures fiscales que l'administration fiscale prétend

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Pôle 5 - Chambre 10

6033a17b2c892955fe90c4df

Appel

9 mai 2017

L80-A du LPF

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité

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