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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401046_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94191
18 juin 2018
18 juin 2018
A... au paiement de la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202434_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
et statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que des questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 2.Le désistement de M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429752
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Bricolage Océane au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE BRICOMAN est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307554_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106618_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106623_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2106630_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600006_20260206
6 février 2026
6 février 2026
En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle méconnaît l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400475_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ". 2. Le litige soulevé par M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311113_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312862_20240206
6 février 2024
6 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313774_20240228
28 février 2024
28 février 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313788_20240228
28 février 2024
28 février 2024
) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313999_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200536_20230222
22 février 2023
22 février 2023
durée et un " ordre de mutation " du 27 mai 2021 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Lamy, juge des référés en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301099_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
) de condamner l'AP-HP à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302896_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 2°) une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
désistements (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 2.
Source officiellePage 13 sur 115