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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68def0486af9fd1f80977712
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
6709990b051491ad57551db3
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69fc2175cdc6046d47e12f65
6 mai 2026
6 mai 2026
L741-6 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69fc2177cdc6046d47e13037
6 mai 2026
6 mai 2026
L741-6 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger
Source officielleJ.L.D.
6705a48c1296b51ba2bf229b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier
Source officielleJ.L.D.
6716c80848ad42c28b036686
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleJ.L.D.
68e43647681ed727f2a69ce8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement du Tribunal Correctionnel de Toulouse en date du
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22d0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6968d038cdc6046d476215e1
14 janvier 2026
14 janvier 2026
N° 26/0132 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJ.L.D.
69cd9219cdc6046d47ca7660
1 avril 2026
1 avril 2026
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielleJ.L.D.
68dd9ec5548223b2c7adfd55
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétentions
68f7137acbf3d85a0c71ec1e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La requête du préfet est motivée par deux fondements de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir l'absence de garanties de représentation et le fait
Source officielleRétentions
68f7137acbf3d85a0c71ec20
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La requête du préfet est motivée par deux fondements de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir l'absence de garanties de représentation et le fait
Source officielleJ.L.D.
6a0b8feecdc6046d472096a7
18 mai 2026
18 mai 2026
utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielleJ.L.D.
67804ddd9c3ba90f51dc9b02
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleETRANGERS
69f43485cdc6046d472ca916
30 avril 2026
30 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par
Source officielleJ.L.D.
69d42776cdc6046d47570975
5 avril 2026
5 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69fc217acdc6046d47e130fa
6 mai 2026
6 mai 2026
[C] [R], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L741-6 code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69fc2180cdc6046d47e1326a
6 mai 2026
6 mai 2026
L'article L740-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionne que : L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, placer en rétention un étranger
Source officielleJ.L.D.
69d42772cdc6046d47570914
6 avril 2026
6 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officiellePage 13 sur 371