AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE SANCTIONS
69c3eaeecdc6046d47e860e5
22 octobre 2025
22 octobre 2025
La loi n°2015-990 du 06 août 2015 a inséré dans l'alinéa 3 de l'article L653-8, l'adverbe « sciemment » pour caractériser l'absence de déclaration de la cessation dans le délai légal.
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2ème Chambre
6698b073e6ed70c67f6449c3
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[O] [X] à 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [R] [X] et M.
Source officielle