1376 du code civil devenu l'article 1235 du code civil.

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L'audience publique initialement fixée à 14 H 00 a commencé à 16 h 46.

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L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.

Monsieur [S] a, par dernières conclusions transmises le 19 avril 2023, demande à la cour de : Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Vu les articles L 651-1 et suivants du Code de commerce,

L651-2 du code de commerce.

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

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