a assigné par acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code

de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne

acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce,

acte d'huissier de justice le défendeur en vue de l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire en application de l'article L631-5 & L640-5 du Code de Commerce,

Or, la procédure de référé n'est pas interrompue par l'ouverture de la liquidation judiciaire dès lors que l'article L.622-22 du code de commerce précité ne s'applique pas aux instances en référé, y compris

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

622-27 du Code de Commerce à faire connaître ses explications dans le délai de 30 jours, Vu les explications adressées par le créancier au Mandataire Judiciaire, Vu les articles L622-27, L624-2, L624-

MOTIFS ET DÉCISION 1- Sur les fins de non recevoir Attendu qu'aux termes de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L625 - 5 du Code de Commerce, à toute époque de la procédure, le

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

du plan qui procèdera aux répartitions en vertu de l'article L626-21 du code de commerce.

Aux termes de l'article L.622-27 du code de commerce, 's'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

Il résulte des termes de l'article L622-12 du code de commerce que le contrat d'assurance n'est pas remis en cause par l'ouverture d'une procédure collective.

L622-27 et R624-1 du code de commerce une interprétation erronée.

, Vu les articles L 621-1 et suivants du code de commerce en vigueur en Polynésie française, vu l'état provisoire des créances au 14 avril 2022, vu les justificatifs produits aux débats, Considérant

L624-3 du code de commerce, - en raison de sa tardiveté, au regard des dispositions de l'article R661-3 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 4°, du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code du commerce ;

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code

Attendu que l'administrateur judiciaire indique qu'en application des dispositions de l'article L622-10 alinéa 3 du code de commerce, lorsqu'aucun plan n'a été adopté en application des dispositions de