Considérant ce qui suit : Mme B... ressortissante malgache née le 5 mars 1994 demande au juge des référés sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution

Considérant ce qui suit : Mme B... ressortissante malgache née le 5 mars 1994 demande au juge des référés sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Sous cette réserve, la commission émet un avis favorable à la communication des documents relatifs aux marchés publics mentionnés aux points 2) et 4) de la demande.

L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter le territoire français sans délai.

Aux termes de l'article L521-2 du code de justice administrative : " saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes Cœur d'Estuaire à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des

communication de copies des documents suivants : 1) l'ensemble des délibérations du comité syndical des années 2015 et 2016, ainsi que les procès-verbaux des séances approuvés par les conseillers syndicaux ; 2)

Cette requête ne semble donc pas, aux yeux mêmes du requérant, revêtir un caractère d'urgence au sens de l'article L521-1 précité.

DEBOUZA, épouse BEN Y..., partie civile représentée par son avocat, demande à la Cour de retenir la responsabilité de la société prévenue sur le fondement des articles L.521- 4 et L521-5 du Code de la

D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 2), 3) et 5), la commission rappelle qu’il résulte des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute

En l'absence de réponse du président de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres à la date de sa séance, la commission précise qu’il résulte des dispositions de l'article L5211-46 du code général des

. _______________________ Copie exécutoire délivrée à : CAF AVIGNON VAUCLUSE, Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 13/01/2025 Par jugement du 2 mai 2024, le juge aux affaires familiales

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L. 124-1 et

A..., demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) de lui permettre de consulter sur place son dossier médical numérique ; 2°) d’enjoindre

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative

Par une nouvelle requête présentée sur le même fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte