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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601365_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600258_20260124
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601182_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601183_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601218_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601227_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à
Source officielleChambre 1-7
6532197c9e4ea48318f5a913
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc19177
4 juillet 2025
4 juillet 2025
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article R111-2 du même code précise : " pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L160-1, L512-1, L815-1, L815-24, L861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévue
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301827_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L512-7 à 9 du code général de la fonction publique sur la mise à disposition ; - l'illégalité de l'acte de mise à disposition est particulièrement grave ; - la décision attaquée est irrégulière en
Source officiellePcl
69d0d570cdc6046d47146985
1 avril 2026
1 avril 2026
est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 803 793 157 - [Immatriculation 1] pour une activité de pizzeria restaurant sur place et à emporter Qu'en conséquence l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304387_20231119
19 novembre 2023
19 novembre 2023
Il demande la suspension des effets de cet arrêté sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative. 2.
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c567d33109fd079a9b01
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Selon l'article 32 de ce code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c3f
10 décembre 2020
10 décembre 2020
L... pris par le préfet de la Guadeloupe le 5 décembre 2020, notifié le même jour à 16 h 35; Vu l'arrêté préfectoral daté du 7 décembre 2020 portant refus d'admission au titre de l'asile et décision
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e7451bb214cd5a53bde4c6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur ce, 7.
Source officielleAvis
CADA:20164219
17 novembre 2016
17 novembre 2016
de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité
Source officielleAvis
CADA:20164214
17 novembre 2016
17 novembre 2016
de l’article L521-7 du code de l’environnement : « Toute personne ayant transmis des informations pour lesquelles est revendiqué et reconnu le secret industriel et commercial est tenue d'informer l'autorité
Source officielle2ème chambre
DTA_2302634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L522-18 du code général de la fonction publique relatif à l’avancement au grade ou l’article L 522-23 du même code relatif à la promotion interne, l’avancement au grade ou la promotion des
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A ce titre, l'article L526-6 du code de commerce dispose que pour l'exercice de son activité, en tant qu'entrepeneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d3
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article L512-8 du code de commerce dispose : " Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.
Source officiellePage 13 sur 49