Et aux termes des dispositions de l’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 alors en vigueur, désormais codifiées à l’article L542-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire

Dans ces conditions, la requête qui ne satisfait à aucune des conditions prévues dans le cadre de la procédure spécifique de l’article L521-2 du code de justice administrative peut être rejetée en application

site internet de la préfecture : 1) le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposée le 24 mars 2015 et complétée le 9 juillet 2005, ainsi que les compléments fournis au cours de l'instruction ; 2)

En vertu de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'ordonnance de clôture du 14 décembre 2015, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en l'absence de disposition spéciale contraire

25/00197 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FWZ6 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique (article

civiles d'exécution, Vu l'article L512-2 du code des procédures civiles d'exécution, * REJETER toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, * JUGER que la créance de 1 000 000 euros invoquée

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 3) et 4), la commission rappelle que les procès verbaux et rapports d’enquête établis en application de l’article L512-8 du code de la consommation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L121-1 ET L521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1440 euros au titre de l’article 37 de la loi de 1991.

Elle exerce sa mission dans le cadre d’une convention d’objectifs, conclue tous les trois ans avec l’État, en application de l’article L5214-2 du code du travail et dispose enfin de prérogatives de puissance

Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

R513-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale permettant la désignation d'un allocataire unique n'est pas applicable en cas de séparation des parents et que l'article L521-2 du code de la sécurité sociale

Les seuils prévus par l'article L. 641-2-1, pour l'application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le

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