dispositions des articles L.441-10 II, D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * DÉCLARER recevables et bien fondées les demandes de la SA [G] ; * CONDAMNER en conséquence la SAS

appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la

L441-10, II du code de commerce, Dire la société [X] recevable et bien fondée, En conséquence, Condamner la société [P] FRANCE à payer à la société [X] la somme de 28 459 € en contrepartie des prestations

civile ; « Vu l'article 1353 du Code civil ; « Il est demandé au Tribunal de commerce de Bar-Le Duc de : « Juger les demandes d'ATDE irrecevables ; « Débouter ATDE de toutes ses prétentions, fins

Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence

points, à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée et jusqu'à parfait paiement, en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce -d'une somme de 240 € à titre d'indemnité

Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société

L441-10 du Code de commerce ; Y ajoutant, DEBOUTER la société HABITAT ET RENOVATION de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNER la société HABITAT ET RENOVATION à payer à la société PACA BOIS une

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

Vu l'article 9, 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce Vu les pièces du dossier, CONDAMNE Monsieur [I] [B

Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du

des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce ; - condamné la SARL Inéa à verser à la SAS Rexel France une provision de 10.000 euros au titre de la clause pénale ; - condamné la SARL Inéa

L441-10 du code de commerce * La somme de 927,61 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; * La somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 07 janvier 2026, jour de l'assignation valant mise en demeure de payer, conformément à l'article L441-10 du code de commerce

Par ailleurs, l'article L441-10 du code de commerce applicable entre ces deux sociétés commerciales, précise que s'agissant des créances entre commerçants, à défaut d'un taux d'intérêt déterminé au contrat

L441-10 du Code de commerce) […] »

Par conclusions déposées à l'audience, la société IMMOBILIERE DU VIEIL ALPE demande au tribunal de : Vu l'article 1779 et suivants du code civil, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971 Dire que

Au visa de l'article L441-10 du code de commerce, la demanderesse est donc fondée à appliquer des intérêts de retard et des pénalités de recouvrement concernant ses factures, à hauteur de 52.622,00 € TTC