L. 160-8 et au 1° de l'article L. 160-9-1, pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 à l'exception de celles mentionnées aux

Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article  L. 351-9.

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du 24 janvier 1994 publié au journal officiel du 4 février 1994, et que les dispositions de l'article 1.1 de cette convention définissent précisément l'activité des artistes interprètes concernés par

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Les dispositions de l'article L. 353-17 (...) sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus. " L'article L. 353-17 dispose que "Par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant

à échéance du 28 décembre 2011, puis, le 7 novembre 2011, a cédé en garantie à la banque, par bordereau, deux créances à échéance du 10 décembre 2011 ; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire le 9

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour les cotisations de sécurité sociale prévoit que «les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code

[D] [L] la somme de 14 300 euros chacun à titre de dommages et intérêts ; - ordonné la compensation, en application des dispositions de l'article l347 du code civil, des condamnations sus prononcées ;

* * * * * L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son état de santé.

[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.

20 ancien de la CARCDSF était contraire au principe de non-discrimination tel que prévu par l'article 14 de la CESDH et de l'article 1er du protocole additionnel, ainsi que par l'article 157 du TFUE et

3.1.4 du plan de sauvegarde de l'emploi, en violation des articles L. 351-1, L. 351-4 et R. 351- 3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en

DÉCIDE : Article 1er : La somme globale de 13 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M.

[C] [Q] conclut au mal fondé de cette demande. 9.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 décembre 2019, au visa des articles 1219, 1713 et suivants du code civil, et des articles L351-2 et suivants du code de procédure